Article 311-7

Citation :

l'action en filiation s'éteint par l'écoulement du temps. On dit qu'elle est prescriptible. Depuis 2005, le délai de prescription est de 10 ans, on dit qu'il est decenal (art 321 nouv.)
quel est le point de depart de ce delai?
le delai de 10 ans court:

-soit du jour où la personne aurait été privée de l'état qu'elle réclame (en général la naissance)
-soit du jour où la personne a commencé à posséder l'etat qui lui est contesté. ex : jour de la reconnaissance.

ce delai est un véritable delai de prescription, susceptible de suspension ou d'interruption. en consequence, notament à l'egard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (321 in fine)