article 322 du Code Civil

Bonjour,

J’ai une dissertation à faire sur l’article 322 du Code Civil (Art 322 : Nul ne peut réclamer un état contraire à celui qui lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.)

Mais je n’ai pas bien compris cette article, alors si quelqu’un pouvait m’expliquer ce que cette article veut dire clairement, ce serait très gentil.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Selon moi:
Si ton état de naissance (c'est à dire grosso modo ta filiation) est concordant avec ton comportement général, alors elle ne peut être attaquée. Si t on état civil est que tu es le fils de X, que tout le monde considère que tu es le fils de X, et que tu te comportes comme tel, alors personne (pas même toi) ne peut faire annuler cette filiation.

Pour moi cet article écarte toute contestation de l'état établit par le titre et la possession d'état qui le corobore, donc s'il manque un de ces faits on peut parfaitement contester l'état.

Enfin c'est comme ça que je vois les choses, je peux me tromper.

L'article 322 du code civil confère à la possession d'état un rôle très important.

Tout d'abord qu'est-ce que la possession d'état?

La possession d'état selon l'article 311-1 du code civil s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. Elle est caractérisée par 3 éléments : le nom, le traitement et la considération (nomen, fama et tractatus).

Ensuite son rôle

elle renforce la preuve de l'identité de l'enfant : elle lui donne un titre tellement solide que l'enfant ne peut pas réclamer un état contraire à celui qu'il a. Le titre est constitué de l'acte de naissance et de la possession d'état.
Personne ne peut contester cet état selon l'alinéa 2 puisque la possession est conforme au titre, mais sans celle-ci la contestation est alors fondée.

voila j'espere que ces informations vont t'eclairer!

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je souhaiterai m'essayer sur deux pistes bien que connaissant mal la question :

- D'abord, j'utiliserais pour traiter le sujet des problématiques inhérentes aux présomptions de droit. Le Code civil dans de trés rares hypothèses déclare comme vrais des faits déduits de certains autres faits. Si les 2 conditions de ton article sont réunies, la situation est tenue pour vraie de manière irréfragables.

Tout la beauté de ta démonstration viendra de ce que tu arrives à démontrer que tu peux opposer à cette vérité "textuelle", dans certaines situation, une vérité "biologique".
Ex: L'enfant légitime dont la possession d'état est établie à l'égard de ses deux parents. Si un tiers déclare être le véritable père de l'enfant, il n'aura pas le droit de le prouver (passé un court délai) même si une analyse d'ADN pourrait lui donner raison.

Pourquoi? Pour protéger la paix des ménages et car le père biologique, aurait peut-etre du s'exprimer plus tôt (n'ayant pas déclaré sa paternité, on peut en déduire qu'il ne s'interessait pas vraiment à l'enfant...) = à débattre.

- Ensuite, je ne vois pas (mais peut-etre à raison) de référence au cas des transexuels: personnes contestant leur état. La cassation s'y était refusée puis a cédé après que la CEDH l'ai sanctionnée. Jette un oeil aux grands arrêts civils de la cour de cassation.

Bonne chance

Régis