Article 38 ratification de manière expresse

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D'abord Bonjour à tous,

Je me pose une question en ce moment je suis en train de faire un commentaire de l'article 38.
Je me pose une question concernant la ratification de manière expresse en faite je comprend pas ce que ça veut dire j'ai pas ça dans mon cours et si quelqu'un pouvait me dire qu'est ce que ça change par rapport à l'avant réforme puisque cette dernière phrase du second alinéa a été ajouté aprés la réforme du 23/07/2008

en vous remerciant

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x-ray Intervenant

Bonjour,

Vous pouvez lire ça :

http://www.blogdroitadministratif.net/i ... cisions-cc

Plus précisément :

http://www.blogdroitadministratif.net/i ... rdonnances

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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merci beaucoup votre réponse m'a bien aidé