Article 4 du code pénal ???

Bonjour,
Je suis en première année de droit, je viens tout juste de commencer le droit pénal ce semestre, alors j'appelle à votre indulgence :). Ma question risque de paraître stupide... : Qu'est-ce que l'article 4 du code pénal ? J'ai plusieurs fiches de jurisprudence à faire, et cet article est plusieurs fois cité... J'ai beau cherché, je ne le trouve pas !

Merci d'avance.

Bonsoir,

Il doit s'agir de l'article 4 de "l'ancien code pénal" applicable jusqu'en 1994. Dans ce cas, c'est désormais l'article 112-1.

ARTICLE 4.

Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.

j'ai trouvé via le lien suivant http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_penal_1810/code_penal_1810_1.htm


Article L112-1 code pénal actuel (source : légifrance)

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Par ailleurs : Note que les premiers articles du code pénal énoncent des principes généraux incontournables n'hésite pas à consulter un code pénal ou légifrance pour t'en imprégner (application stricte de la loi pénale, classification tri-partite etc...) tout y est et si tu as un bon prof il va t'amener a jouer avec ces notions) enfin de mes quelques connaissances voila ce que je te conseille ;)

Bonjour,
enfin de mes quelques connaissances voila ce que je te conseille
Tout à fait.
Et...
J'ai beau cherché, je ne le trouve pas !

Suivez l'autre bon conseil de tyty...
n'hésite pas à consulter un code pénal ou légifrance

apprenez à bien vous servir de Légifrance, qui est une mine d'or, à condition de savoir où et comment chercher. Il faut bien reconnaître que son interface un peu aride nécessite parfois de "creuser avec la pelle et la pioche"...

Ces articles traitent de la non rétroactivité de la loi pénale, l'article 4 ne faisant que reprendre la disposition générale de non rétroactivité des lois, pénales ou pas.
A noter que le 112-1 (et non pas le L112-1, tyty !) a rajouté une disposition à l'ancien article, dans le cas d'une nouvelle loi pénale plus douce (ou moins sévère) : "Toutefois etc.".

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Hors Concours

Un grand merci pour vos réponses claires et complètes ! Je me sens un peu honteuse maintenant de ne pas l'avoir trouvé toute seule ! Mais c'est compris, je vais me mettre à davantage consulter le site de légifrance. :)
Encore merci, à bientôt.

Bonjour, aucune honte n'ayez pas peur mais n'ayez pas peur d'approfondir ni de vous en poser des MILLIONS de ces questions, c'est parfois par là que le travail commence - la numérotation du code pénal est très différente de celle du code civil - pourquoi ? dans le soucis d'une grande adaptabilité , il est plus souple pour les évolutions envisageables -

premier article : 111-1
le premier article, du premier chapitre, du premier titre du premier livre

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