Article 40 de la Constitution

Article 40 de la Constitution :
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »


Bonjour.
Est-ce qu’on peut déroger à cet article en prévoyant dans la proposition ou dans l’amendement une compensation à la hausse de la charge ou à la baisse des ressources ?
( Car il me semblait que c’était possible mais ce n’est pas écrit dans mon livre).

Merci

Bonsoir,

Il faut lire ça :
http://www.assemblee-nationale.fr/conna ... che_36.asp

En fait, une diminution de ressource peut être compensée par une augmentation de ressource, mais pas par une baisse de dépense.

Pour les charges, il n'y a pas de possibilité de compensation. L'interdiction est absolue.

Cela tient au fait que l'article 40 évoque une diminution "DES ressources publiques" (en général, donc on peut compenser tant qu'au global les ressources ne diminuent pas), alors qu'il utilise le singulier pour les charges : même en réduisant une charge ou en augmentant une ressource, on ne peut pas aggraver ou creer "UNE charge publique", sinon c'est contraire à la lettre du texte.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci beaucoup x-ray ça m'éclaire bien.

Car mes livres ne précisaient rien sur le sujet, et je me souvenais plus précisément de ce qu'avait dit mon prof de constit' de l'an dernier.