article 49-3

Bonjour, je dois faire une dissertation sur la réforme de l'article 49-3 de la constitution. Voici ce que je pensais mettre, mais je n'arrive pas à trouver une problématique, et mon II est pas très convainquant : je ne trouve pas de lien entre mon A' et B'.

Comment sont définis les rapports entre le gouvernement et le parlement dans l'article 49-3 ? quelles sont les conséquences de la réforme de juillet 2008 sur l'article 49-3 ?

-> L'article permet tout d'abord une rationalisation du parlementarisme au profit de l'exécutif, mais il est toutefois limité.



I. une rationalisation du parlementarisme au profit de l'exécutif

A. Rationalisation du parlementarisme : limiter le pouvoir du parlement, renversement des rapports entre gouvernement et parlement au profit du premier :
→ exécutif cesse d'être subordonné au législatif.

B. engagement de la responsabilité politique du gouvernement devant AN : arme puissante pour le gouvernement, sans précédent, le protège des majorités. Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Engagement responsabilité du parlement sur un T qui permet au gouvernement : de forcer adoption d'un T ( sauf si AN est prete à le renverser ). Faire passer T qu'il présente sans vote. Article permet au gouvernement de contraindre sa majorité si elle se montre réticente, d'accélérer la procédure législative et de mettre fin à l'obstruction de l'opposition. B
→ Utilisé 82 fois de 1958 à 2006 ( il faut donc le limiter ).

Procédure : CM, débat AN, possibilité motion de censure ( mais difficile à mettre en oeuvre ) ou adoption. B



II.

A'. Nécessité d'une révision pour limiter pouvoir exécutif. Qualifié d'anti démocratique. Arme remise ne jeu avec la révision. L'objectif de la révision étant d'encadrer l'article considéré comme anti-démocratique. Nécessité réforme constitutionnelle renforçant maitrise parlement sur W législatif.

sur uniquement projet de loi finance ou financement sécu ou autre : limite de la révision de 2008, limite usage de l'article.


B'.un contrôle qui peut s'avérer inefficace par le fait majoritaire et peut être confondu avec un plébiscite en faveur du gouvernement.



MERCI[/color]

Salut !

Apparemment ton plan c'est : avant la reforme (I) et après la reforme (II) non ?

Montre bien que la reforme de 2008 est venue encadrer ce "grand pouvoir" que possédait le gouvernement (ce sont les conséquences dont tu parles dans ta problématique). Il est précisément"réduit" au "vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale" d'une part, et d'autre part à "un autre projet ou une proposition de loi par session".

Il a été modifié car beaucoup fustigé par les hommes politiques et permet donc un cadrage pragmatique du gouvernement sur ses propres droits. Note bien le décalage entre "la démocratie" qui doit s'émanciper dans l'opposition, la discussion, le dialogue, le débat, la discussion et le fait que cet article suspend immédiatement toute revendication parlementaire (sans oublier de préciser que le cœur de la démocratie n'est pas le gouvernement mais bien les députés élus par les citoyens) ; etc.

Il y a de quoi dire !

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].