article 6 du code civil

Bonjour, que signifie l'article 6 du code civil SVP ?

" On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. "

Merci Bonne journée Dernière modification : 06/11/2020 - par Lorella Modérateur

Cela veut dire que la liberté contractuelle n'est pas absolue. Cette liberté est tempérée et encadrée par l'ordre public et les mœurs. Personne ne peut écarter ces principes.

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Assistante Ressources Humaines

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,



il revient aux Procureurs de la République de veiller à l'application de l'article 6 du Code civil.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.