article 815-10 code civil

bonjour,

"Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de [u:1qy8ne9i]partage provisionnel[/u:1qy8ne9i] ou de tout autre [u:1qy8ne9i]accord établissant la jouissance divise[/u:1qy8ne9i]."

Pouvez-vous m'éclairer sur ces notions de partage provisionnel et d'accord de jouissance divise?

Merci par avance !

Bonjour,
Quel est votre problème exactement ?
Imaginez 3 enfants qui héritent ensemble
- d'une exploitation agricole prospère
- d'un château réputé
- d'un hôtel 3 étoiles
et qui décident de rester, au moins provisoirement, en indivision.
Comment se gère normalement une indivision, par défaut ?
Les héritiers peuvent-ils s'arranger autrement tout en restant en indivision ?
Si oui, comment ?
(on suppose, pour simplifier, que les 3 biens sont à peu près d'égale valeur et, surtout, qu'ils rapportent - revenus/rapports - à peu près pareil)

__________________________
Hors Concours

bonjour,

j'aurais juste souhaiter:
1)Une définition de ces 2 notions.
2)Dans quel cas une indemnité était du à l'indivision?
3)Si l'accord des indivisaires était nécessaire?

merci

Re,

Forcément !

A priori aucun, sauf convention contraire : "...accroissent à l'indivision, à défaut de..."

Si vous réfléchissez à mes questions, vous devriez avoir vos réponses. Essayez de vous mettre à la place des 3 héritiers.

__________________________
Hors Concours

bon ba je vais essayer de réfléchir alors lol

merci

Bonjour,

En lecture rapide :

- l'indivision est une situation temporaire de multi-propriété

- si elle dure dans le temps, elle va créer des revenus ou des fruits, qui vont aller à l'indivision et l'augmenter : lors du partage définitif de l'indivision, les biens indivis seront augmentés de ces fruits

- il y a deux exceptions :
-> le partage provisionnel, un partage fait par provision, avant le partage définitif : on fait une partie du partage, sur un bien par exemple, en avance (un commerce, à un indivisaire qui est commerçant) ; dans ce cas, les fruits produits iront à l'indivisaire bénéficiaire

-> les accords établissant une jouissance divise : on va permettre à un des héritiers par exemple de jouir seul d'un bien indivis, et comme il en supportera les risques, il en supporte aussi les fruits

J'avais posté une fiche sur le site, si ça peut t'aider :
http://site.juristudiant.com/spip.php?article840

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

si j'ai compris
partage provisionnel :
- permet une jouissance des biens et perception divise des fruits issus des biens de la masse indivise.
- chacun des indivisaires devient propriétaire définitif des fruits et revenus correspondant au lot qu'il a reçu provisoirement en attendant le partage définitif des biens formant l'indivision.
- accord de ts les copartageants est exigé ( forcement ... lol )
exemple: part annuelle dans les bénéfices de l'exploitation agricole, hôtel ou château ...

possible toutefois pour les indivisaires de faire un accord répartissant comme ils le souhaitent la jouissance des biens indivis...
cf : accord de jouissance indivis

... oui non ?

Ok
merci bcp

Bonjour,
C'est exactement ça.
Du moment que tout le monde est d'accord (donc que personne ne s'estime lésé), on peut se répartir, même provisoirement, les biens (le capital, la nue propriété) et/ou les fruits (revenus, usufruit) comme on veut.
On peut aussi dire :
X s'occupe seul de l'exploitation agricole et encaisse seul les revenus
Y s'occupe seul du château et encaisse seul les revenus
Z s'occupe seul du château et encaisse seul les revenus
(mais il est vrai qu'en pratiquant comme ça, on peut se demander le motif du maintien en indivision)

Sauf...

Oui... et non, c'est une pure question de convention. On peut aussi dire que c'est provisoire et qu'on fera un bilan définitif à la sortie de l'indivision avec partage (réel ce coup-ci) équitable. Pas trop recommandé, d'ailleurs, "bisbilles" en perspective (d'où le prudent alinéa 3...). Le bon sens dicte effectivement d'attribuer définitivement au moins l'usufruit.
D'ailleurs, l'alinéa parle bien de "jouissance divise" (sous-entendu "d'un bien indivis"), mais jouissance seulement.


P.S. : "augmenté de ses fruits" mais aussi "grêvé par ses charges ou pertes". Qui doit être le sens de l'expression vieillotte "accroître [u:215qu4ti]à[/u:215qu4ti]". Voir dernier alinéa où l'on parle de bénéfice et de pertes et non plus de fruits et de revenus.

Re-P.S. : rappel du 815-9 : "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, [u:215qu4ti]sauf convention contraire[/u:215qu4ti],redevable d'une indemnité."
Tout est une question de convention entre co-indivisaire librement acceptée.

__________________________
Hors Concours

merci encore pour toutes ces précisions

Que veut dire jouissance divise

Que la jouissance divise occupe par mme x et ce en plein accord avec mr x est ce que mme x a le droit de la jouissance du bien

Je veux également s'avoir si x qui a eu lajouissance divise dubien pendànt plus de 20 an peut être mise dehors a tout moment alors que x est âgée maintenant de 73 ans avec des revues trés trés moyen pour se loger convenablement

Bonjour,
Remettez un peu vos idées en ordre et faites-nous un message clair, avec accents, ponctuations, et espacesauxbonsendroits, pour qu'on s'y retrouve un peu.
Et revoyez vos notions sur l'indivision...

Bonjour
En principe le droit amène à la rigueur dans le raisonnement

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

J’ai une question concernant la possibilité d’un accord établissant la jouissance divise par un indivisaire :
Si un tel accord est accordé il y a -t-il indemnité en contrepartie et si oui pour qui ..?
J’ai beaucoup de mal à saisir cela

Merci d’avance.