article L 122-12

Bonjour,
Une partie de l'activité de la société A dont j'étais salariée, a été transféré a la Ste B. J'ai subit se transfert en Juin, mon contrat de travail n'a pas été modifié depuis, et je suis encore sous les conventions collectives de la Ste A.
La Ste B souhaite aujourd'hui me faire signer un nouveau contrat : puis je refuser ce nouveau contrat dans la mesure ou je perd 400Euros par mois, ainsi que mon statut cadre ? Que ce passe t'il en cas de refus ?
Aujourd’hui et sans contrat et sans avenant, la société B a t'elle le droit de me fixer un nouvel objectif, sur un secteur déjà occupé par les commerciaux de cette dite société ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Fatou

En cas de transfert d'entreprise selon les règles de L122-12, il y a un transfert du contrat. Donc c'est exactement comme si votre contrat se continuait dans les mêmes conditions qu'avec la société A.
Donc s'ils veulent vous faire signer un nouveau contrat rien ne peut vous obliger à accepter, vous avez déjà un contrat [u:152avf6e]valable[/u:152avf6e]. Et même si vous signez il serait sans effet: le transfert est d'ordre publique, donc s'impose à tous(salarié, employeur ancien comme nouveau). Le risque est qu'après ils fassent tout pour vous forcer à partir... S'ils vous licencient ce sera sans cause réelle et sérieuse, donc ils devront en payer le prix.