Article R 132-2 du code la consommation

Bonjour, si vous aviez à commenter l'article R 132-2 alinéa 1,2,3 du code la consommation ( ci-dessous) , auriez-vous procédez de la manière suivante: ( I / La protection du consentement A/ La protection du consommateur face au professionnel , B/ Le déséquilibre entre consommateur et professionnel ...

En ce qui concerne la deuxième partie qu'auriez-vous développé? Quel alinéa vous semble le plus important? Cet article est-t-il essentiel au droit de la consommation? Merci.


Article R132-2
Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 2
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

Bonjour,
En même temps presque tous les articles du Code de la consommation tournent autour de la protection du consentement

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Bonjour, si vous aviez à commenter l'article R 132-2 alinéa 1,2,3 du code la consommation ( ci-dessous) , auriez-vous procédez de la manière suivante: ( I / La protection du consentement A/ La protection du consommateur face au professionnel , B/ Le déséquilibre entre consommateur et professionnel ...

En ce qui concerne la deuxième partie qu'auriez-vous développé? Quel alinéa vous semble le plus important? Cet article est-t-il essentiel au droit de la consommation? Merci.

Présentation très astucieuse !
Sauf que...

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

Pas lu, avant de poster ?

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Hors Concours