Bonjour,
je voudrais savoir ce que sont devenus les articles 78 à 87 dans la Constitution car ils n'y sont pas. Je travaille sur la révision posée à l'article 89 et j'ai lu des documents qui donne référence à l'article 85, a t'il été abrogé, pourquoi ?
Merci d'avance.
le titre XIII De la Communauté a été abrogé par le loi constitutionnelle du 4 août 1995.
__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum[/url:15u2ctch].