Bonjour à tous,
Voilà mon problème : Artisan, en nom propre, marié sous le régime de la communauté, j'ai été mis en liquidation judiciaire en 94 et cloturé pour insuffisance d'actif en 2002. Nous avions un emprunt pour une maison et mon épouse était co-emprunteur. La maison a été vendue aux enchères. En 2006, la banque dépose une requête au tribunal pour lui réclamer une somme faramineuse avec des intérêts courant depuis 94.
Mes questions sont : pourquoi mon épouse est-elle poursuivie maintenant si longtemps aprés ? Pour que la banque augmente d'autant les intérêts ?
Mon épouse, travaillait avec moi, bien qu'elle n'est pas été cité nomonativement dans la liquidation, n'est-elle pas implicitement incluse dans cette procédure ? La communauté de biens a pourtant inclu tous les inconvénients : huissier, saisies de tout même des comptes bancaires, expulsion ect...
Merci de m'aider
Cordialement
Bonjour,
la liquidation est-elle cloturee?
la banque a priori intente une action contre votre femme non pas au regard de la liquidation mais en vertu de sa qualite de co-emprunteur, non?
si vous pouvez repondre a ces questions cela me permettrait de preciser la reponse a apporter a votre probleme
Merci
Jeeecy
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
merci pour ces precisions
alors pourquoi la banque attend si longtemps?
a priori car elle ne doit pas avoir un service contentieux tres reactif,
pour ce qui est du droit de la banque, deux questions se posent
la premiere quant a la legitimite de l'action et la aucun doute possible, votre femme en tant que co-emprunteur est solidaire du remboursement de l'emprunt
mais la seconde, celle que vous soulevez, est bien plus interessante
il s'agit du delai de prescription de l'action de la banque apres la cloture pour insuffisance d'actif
alors la je n'ai pas les moyens de repondre a votre question car mes livres sont a Cologne et je suis rentre pour cette semaine a Nancy
maintenant si vous me rappelez a partir de dimanche soir a vos bons souvenirs, je regarderai avec plaisir si je peux vous aider sur cette question
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Bonjour,
Votre réponse appelle une autre question : vous parlez du délais de prescription de l'action de la banque après la clôture pour insuffisance d'actif, mais en tant que co-emprunteur, la banque n'aurait-elle pas dûe réclamer le remboursement du crédit lors de la mise en redressement judiciaire ?
Cordialement
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