ASS PÔLE EMPLOI Paiement

Bonjour

Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre aide concernant ma situation particulière.

J'ai saisi la direction générale concernant mon ASS ( Allocation Spécifique de Solidarité), la direction a accordé l'ouverture de mes droits à compter de MAI 2017 étant donné que mes ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) s'est terminé début Mai 2017.

Pôle emploi me demande de lui faire parvenir les avis d'imposition et de compléter les documents de demandes d'ASS.

Je constate que jusqu'en juillet 2017 mon conjoint a perçu les ARE suite à son licenciement économique (droits ouverts de 2015 à 2017).

Après quelques recherches, sur plusieurs site internet, notamment le sur le site mes Allocs.Fr, il est indiqué "si vous vivez en couple les allocations d'assurance chômages précédemment perçues ne sont pas pris en compte", alors j'aimerai savoir si cette information est exacte ?

Le fait que mon conjoint ait perçu les indemnités de chômage en Mai, Juin et Juillet 2017 et que le plafond soit dépassé pour cette période donné, cela empêchera-t-il l'ouverture de mes droits à partir de août 2017 ?


J'espère que vous pourrez me renseigner concernant cette demande.

Merci par avance.

Cordialement.

Bonjour,


L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 272,16 € si vous êtes seul ou de 1 999,11 € si vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484



Vous parlez de 2017 et on est en 2023. Je ne comprends pas bien.

Pourquoi avez-vous saisi la direction de pôle emploi ?

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour LORELLA

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai saisi la direction afin de faire valoir mes droits à l'ASS à partir de 2017 c'est-à-dire une fois que mes droits à L'ARE se sont épuisés.
La direction a donné une suite favorable.
Pôle emploi me réclame les avis d'imposition de 2016 à 2021, et je constate que mon conjoint a perçu ces ARE jusqu'en juillet 2017, il a dépassé le plafond, et j'aurai voulu savoir si mes droits à l'ASS pouvaient être ouverts à partir de août 2017 étant donné que mon conjoint ne percevait plus les ARE depuis juillet 2017 ?

J'espère avoir été assez explicite dans ma demande.

Très cordialement.

J'ai saisi la direction afin de faire valoir mes droits à l'ASS à partir de 2017 c'est-à-dire une fois que mes droits à L'ARE se sont épuisés.


J essaie de comprendre votre situation car le régime Pôle Emploi est compliqué.

Pourquoi n avez vous pas demandé l ASS à la fin de l ARE en 2017 et avoir attendu 2023 pour le faire ? Il n y a aucune démarche à faire, vous recevez automatiquement le formulaire de demande à remplir.

Je ne connais pas le délai de réclamation pour l ASS de la part du demandeur d emploi.



https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html#:~:text=%C3%80%20la%20fin%20de%20vos,et%20des%20d%C3%A9marches%20%C3%A0%20accomplir.

Les avis d imposition annuelle sont une chose, mais le formulaire de demande ASS de Pôle Emploi, il indique quoi ? Revenus à partir de quelle date ? A mon avis depuis la fin de votre ARE.

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Je n'ai pas attendu pour faire la demande, je l'avais bien effectué, c'est pôle emploi qui ne m'ont pas versé mon ASS.
Par ailleurs, ma question se porte surtout sur l'ouverture de mes droits après que mon conjoint est épuisé ses droits à L'ARE.

Pôle emploi peut-elle m'ouvrir mes droits à l'ASS à compter de Août car pas de revenu à compter de cette date ou bien refusera-t-elle de me les ouvrir étant donné que mon ASS débutait en mai et que à ce moment là mon conjoint percevait l'ARE dont le plafond est dépassé.

Merci par avance

Ah ok, vous avez bien envoyé votre demande ASS à Pôle Emploi en 2017 suite fin ARE, mais Pôle Emploi ne vous avait pas répondu, ni par un rejet, ni par un accord. C est incroyable cette histoire. Ce n est pas commun. Vous êtes en attente depuis cette date, soit 6 ans ! Sachez que sans réponse, vous auriez pu saisir le médiateur de Pôle Emploi.

J ai lu l article du service public mis plus haut, à propos des revenus pris en compte :


Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 999,11 €si vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.




En fait dans votre cas, cela va de avril 2017 à mars 2016. Le formulaire reçu doit indiquer la période concernée.



Le tableau du service public indique les ressources prises en compte. On peut lire notamment :

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue / Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande / Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale: Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers., allocations de préretraite, par exemple)



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Je viens de trouver le délai maxi pour faire la demande d ASS : 2 ans.

Mais j ai bien compris que vous avez fait la demande dans le mois suivant. C est bien Pôle Emploi qui n a pas traité votre demande.

Document non daté :

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/3-algo-Rejet-ASS-vd.pdf

Pendant cette période de 6 ans, vous n avez rien percu comme IJSS ou AAH... pension d invalidité, de retraite ? Vous n avez pas travaillé ?

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Non je n'ai rien perçu durant cette période, alors si vous Savez, pouvez-vous me renseigner, est-ce que pôle peut m'ouvrir les droits à l'ASS à compter de AOÛT étant donné que mon conjoint avait perçu ces ARE jusqu'à juillet car de mai à juillet le plafond était dépassé, merci pour votre réponse.

Comme je l ai dit plus haut, Pôle Emploi va étudier vos ressources (du couple) des 12 derniers mois suivant la fin de vos ARE. Certaines ressources sont prises en compte, d autres non. Dans le tableau du service public mis en lien plus haut, il est indiqué Allocation d'assurance chômage précédemment perçue n est pas prise en compte. Je suppose qu il s agit de l ARE (de vous et de votre mari).

Vous devez remplir le formulaire qu on vous a envoyé. Je ne le trouve pas sur le net. Si vous voulez, vous pouvez le joindre sur le forum, mais en utilisant un site d hébergement. Exemple celui-ci qui est gratuit et sans inscription. Mettez le modèle vierge, sans infos personnelles.

https://www.cjoint.com/ Dernière modification : 10/07/2023 - par Lorella Modérateur

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