Assemblée, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Sur l'intégration des normes internationales au principe de légalité en droit administratif:
Cet arrêt relève un condition formelle d'applicabilité des conventions dans l'ordre juridique interne. Le juge vérifie que la convention ou l'accord ai
bien été ratifié ou approuvé par la France.
En l'espéce, c'est l'applicabilité de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1946 qui est écartée car elle n'a pas été ratifiée.

LIEN: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X12X0000005743

EXTRAIT:
"Considérant, s'agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "une autorité supérieure à  celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ;"