Assemblée, Moussa Koné, 3 juillet 1996

Normes internationales - Autorité - Contitution

Une décision d'assemblée, pour affirmer la supériorité de la constition sur les engagements internationaux passés par l'Etat - le juge se refere à  un principe fondamental "reconnu par les lois de la République" pour écarter les dispositions d'un accord franco-malien :

texte intégral:
LIEN: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X07X0000069219

Extrait:
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'accord de coopération franco-malien susvisé : "L'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à  une telle infraction" ; que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ; qu'elles ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes ; que, par suite, M. Kone est, contrairement à  ce que soutient le garde des sceaux, fondé à  se prévaloir de ce principe ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant ait été demandée dans un but politique ;