Assignation modalités

Bonjour, je suis sur un cas pratique en procédure civile.

En l'espèce il s'agit d'une assignation adressée à une personne morale, seulement l'huissier en arrivant, n'a trouvé personne et il la transmet à la femme de ménage.
Est ce qu'il y a un problème de validité ou de recevabilité de l'acte?
Je ne trouve rien à propos des modalités de la remise de l'assignation (même avec tous les mots clefs inimaginables).

Est ce qu'il faut une remise en main propre? Un accusé de réception? Une lettre simple?

Je ne trouve rien sur internet, ni sur légifrance, ni dans mes bouquins.

Merci :)

Bonjour,

Je vous conseille de vous tourner vers le code de procédure civile et vers la jurisprudence surtout (n° 09-65.498 par exemple)

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Merci!
Je vais filer a la bibli pour feuilleter un code alors.

Une dernière petite chose: sur internet j'ai trouvé quelque modalités intéressantes mais elles concernaient des significations.
On est bien d'accord, signification et assignation c'est différent?

Bonjour,

Je vous conseil déjà de chercher ces termes dans un dictionnaire juridique. Ensuite de vous reporter au Code. Internet ne doit pas être un réflexe (sauf si vous cherchez sur un code via légifrance, sur un site institutionnel ou le site d'un éditeur spécialisé). A fortiori en M1 où vous êtes considéré comme un juriste.

L'assignation est un acte de procédure. Il répond à des conditions de fond et de forme.

La signification est une modalité de remise de d'un acte. Elle est régie par le Code de procédure civile (je vous renvoie au texte).

L'assignation doit être signifiée, dans votre cas il faut donc :
- vérifier la validité de l'assignation
- vérifier la validité de la signification de l'assignation.

Et le cas échéant en donner les sanctions.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci merci !!

En allant consulter le code j'ai eu toutes les reponses a mes questions. Mon reflexe n'est pas internet mais quand on n' a pas de code sous la main c'est plus difficile de trouver la bonne jurisprudence sur legifrance quand on ne connait pas le numero de pourvoi.

Encore merci, la jurisprudence. Précitée m'a bien aidé !