Assignation procédure civile

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Bonjour à tous, juste une petite question concernant la procédure civile. J'apprend actuellement la méthodologie de l'assignation dans cette matière.

L'assignation doit identifié la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaitre, et indiquer une date d'audience ! Cependant, la date d'audience elle n'est pas préciser dans le cas où le défendeur doit disposer d'un temps de préparation de sa défense par ministère d'avocat. Dans ma méthode, ce délai supplémentaire pour ministère d'avocat est exigé dans le cas d'une comparution devant le TI.

Ma question est là : estce que c'est devant le TI ou le TGI ? Ça me parait bizarre que ce soit devant le TI comme l'avocat n'est pas obligatoire, mais je préfère m'adresser à vous pour être sûre c'est peut être une spécificité procédurale et je ne trouve rien dans les articles du CPC.

Merci d'avance pour vos réponses !

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Devant le tribunal d'istance vous avez toujours une date d'audience (jour et heure et lieu doivent donc être indiqué) . Si vous prenez un avocat le jour de l'audience il demandera un renvoi tout simplement pour préparer le dossier, certains tribunaux instaurent même une sorte de mise en état avec date pour les conclusions (mais cela reste officieux)
Devant le TGI pour une procédure classique il n'y a pas de date d'audience car on commence par une procédure de mise en état prévue pour le coup par les textes et comme le ministère d'avocat est effectivement obligatoire du coup l'article du CPC
prévoit que l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

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Je n'étais pas sûre c'est donc une erreur dans ma méthode, merci baeucoup de m'avoir répondu aussi rapidement !