Associe snc minoritaire

Bonjour je suis associé minoritaire dans une snc, je voulais savoir si j'ai le droit de regard sur les comptes courant de la société car après avoir vendu le commerce mes associé me propose une somme minime au rachat de mes parts et ne veulent pas dissoudre la société. Dernière modification : 17/01/2022 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je précise que nous ne sommes qu'un forum étudiant.

Toutefois, votre question étant simple, je veux bien y répondre.

Effectivement, en tant qu'associé de SNC vous avez un droit à l'information

Article L.221-8 du Code de commerce


Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.




Si vous avez un doute sur la valeur de vos parts, n'hésitez pas à demander la sollicitation d'un expert.

Avez-vous été consulté sur cette vente ?

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