Bonjour les juristes
Nous allons créer une SASU dont mon fils sera l'associé unique, et mon conjoint( qui n'est pas le père) président.
Mon fils a 11ans donc mineur non émancipe. Et je ne souhaite pas l’émanciper
qu'elles sont les actes administratifs qu'il peut accomplir?
puis je accomplir les actes à sa place? vue que je suis la seule autorité parentale.
la structure peut bénéficier de l'ACCRE? qui fait la demande l'associé unique ou le président.
Mon fils peut me donné mandat pour agir en son nom ou le représenté dans les assemblées générales?
l'article 389-8du code civil peut-il être appliquer à un mineur de mois de 16 ans?
Ce qui est de l'accord de deux parents, mon conjoint n'est pas son père. Son père est totalement absent dans sa vie depuis sa naissance et est dans son pays, je me suis toujours occupée seul de lui et depuis un an que mon conjoint s'occupe.
Avons nous toujours besoin de l'accord son père?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
vpiou
Bonjour,
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A noter que pour être émancipé, un mineur doit avoir au moins 16 ans (ou remplir d'autres conditions) donc l'émancipation serait impossible et inutile de toute manière.
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