assurance annulation pour un séjour de vacances en france

Bonjour

je cherche les articles de loi ou de drécet qui régissent les conditions d'assurance annulation quand on a besoin d'annuler un séjour soit pour des raisons personnelles (par exemple, plus envie d'y aller), soit dans le cadre d'une maladie.

Nous avions pris une location pour laquelle nous avions versé des arrhes. Dans ce prix d'arrhes, il y était compris des frais de dossiers (12 euros) et des frais d'assurance annulation (5.53 euros)

Nous avons choisi d'annuler cette location 140 jours pour des raisons de santé. Le secre médical laisse au choix du patient de donner ou non un certificat médical pour justifier cette annulation. Nous avons fourni ce certificat.

La centrale de réservation nous prélève de nouveau 12 euros de frais de dossier et de nouveau 5.53 euros de frais d'assurance annulation.

A-t-il le droit de le faire ? Et, dans ce cas, que couvre la première assurance annulation ?

D'autre part, nous n'avons pas eu les conditions générales de vente ni le contrat d'assurance pendant le délai de rétractation. Nous les avons eu trois mois après c'est-à-dire au moment où nous avons demandé l'annulation. Elles sont écrites si petites qu'il faudrait un microscope pour les lire. Est-ce normal ?

Je cherche les articles de droit en rapport avec cela.

flo

Bonjour,
A priori, les frais de dossier sont forcément dus, même en cas d'annulation, vu qu'ils existent, peu importe le mode d'achèvement du contrat et pour pouvoir bénéficier des bienfaits d'une assurance annulation qui n'est pas gratuite, il faut bien la payer d'abord.
Quelle "première" assurance annulation ? Il n'y en a qu'une, celle qui vous permet d'annuler votre voyage sans le payer.

Pour les CGV et le reste pendant le délai de rétractation, c'était à vous à les demander avant de signer.

Pour la taille des caractères, ça dépend un peu de ce que vous entendez par "microscope" et de l'état ophtalmologique de votre vue.

A ma connaissance, par d'article très précis là-dessus.

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Hors Concours

Bonjour

Ma vision 1/50ème de l'oeil droit et O de l'autre.

Quand nous avons fait la réservation de la location, nous avons pris et payer une assurance annulation de 5.53 euros qui était proposée en même temps. C'est donc pour moi un premier paiement.

Le montant à la réservation

325 euros de location
12 euros de frais de dossier
5.53 euros d'assurance annulation

nous avons versé 85 euros d'arrhes qui comprennent
12 euros de frais de dossier
5.53 d'assurance annulation
68.47 euros pour la location

Nous n'avons pas pu lire les CGV écrites trop petites. On dira que cela équivaut à une taille de caractère maximum 7 ou 8 comme je vous le fait [size=59:ufs6hgwo]sur ce petit morceau de phrase[/size:ufs6hgwo]. Nous n'avons pas eu non plus le contrat d'assurance annulation au moment du délai.
Mais, comme les CGV étaient illisibles, nous n'avons pas vu savoir que le contrat d'assurance devait être joint au dosier. Nous avons découvert cela qu'au moment de l'annulation.

Au moment de l'annulation, la centrale de réservation veut nous rembourser sur 85 euros que 10 % du prix du séjour soit 32.50 (325X 100/110 = 32.50)
Elle veut nous reprendre 12 euros de frais de dossier et encore 5.53 euros d'assurance annulation alors qu'on les a payé au départ.

Pourquoi payer deux fois des frais de dossiers et deux fois l'assurance annulation ? Est-ce normal ?

De toute façon si nous avions demandé le contrat d'assurance, le temps qu'il arrive le délai de rétractation aurait été dépassé. Est-ce normal que ce contrat d'assurance n'ait pas été fourni avec le contrat de location ?

Voici l'article en question et je vous le présente comme il est écrit sur le papier. A vous de lire si vous pouvez


[size=59:ufs6hgwo]Article 9 - Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au service de réservation : la date de réception de cet écrit servant de référence à l'application du barème.

L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d'assurance la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou séjour et la date à laquelle elle intervient.
Sauf indication particulière :

- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du séjour.
- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.[/size:ufs6hgwo]

Bonne lecture

Flo

Sur les 85 euros, ils ne veulent nous rembourser que 32.50 euros

flo

Pour clore la question, je leur ai fait remarqué

1) qu'il n'était écrit nulle part, ni dans le contrat d'assurance ni dans leurs conditions générales de vente qu'il fallait fournir un certificat médical quand on annulait pour maladie
2) que leur contrat était inacessible à la lecture pour les déficients visuels
3) qu'ils n'avaient pas à retirer deux fois le montant des frais de dossiers ni des frais d'assurance annulation.

Ce que le greffier m'a bien confirmé au tribunal d'instance.

Du coup ils nous ont remboursé le somme exacte que je voulais.

Ah mais alors. J'aime que les choses soient justes.

Euh finalement. Même s'il semble ne pas y avoir de débouchés en droit comme il est dit dans un message, ca sert drôlement de connaître ses droits quand même !!!!

Flo