attendu à commenter

bonjour à tous et à toutes,

j'ai un commentaire d'arrêt en responsabilité délictuelle et j'aimerai avoir une confirmation sur l'attendu qui est à commenter.

est-ce qui est en rouge ?



merci d'avance pour toutes réponses.



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, ensemble l'article L. 911-4 du code de l'éducation ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers ; que les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 2006, Charles X..., alors âgé de 5 ans, s'est blessé à la fin de la récréation en tombant d'un toboggan implanté dans la cour de l'école maternelle où il était scolarisé ; qu'agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M. et Mme X... ont demandé à l'Etat réparation de leurs préjudices et de ceux de l'enfant ;

Attendu que pour dire la responsabilité de l'Etat engagée, l'arrêt retient que deux personnes étaient chargées de surveiller la cour de récréation au moment de l'accident, Mme Y..., l'institutrice des moyennes sections, aidée de Mme Z..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; que Mme Y... faisait entrer les enfants dans la classe, en s'assurant qu'aucun enfant ne restait dans la partie nord de la cour, tandis que Mme Z...s'occupait plus particulièrement de la zone sud de la cour où se situe le toboggan, en s'assurant que personne ne restait dans cette zone et en faisant rentrer les derniers élèves dans la classe ; que Mme Y... ne pouvait tout à la fois assurer la surveillance de la partie sud de la cour, située à l'opposé de la zone qu'elle devait surveiller, et faire entrer les élèves ; que la configuration des lieux en U, ne lui permettait pas, depuis l'entrée de la classe, d'avoir une vue globale sur la cour et donc d'assurer une surveillance permanente et mobile de toute la cour et notamment du toboggan ; que de ce fait la surveillance n'était pas assurée par deux personnes mais par une seule, elle-même chargée de faire entrer les élèves de la zone sud de la cour ; que cette surveillance n'était donc pas assurée de manière normale, suffisante et adaptée, compte tenu de l'âge des enfants et de l'équipement, attractif mais dangereux, que constitue un toboggan ; que le fait que l'enfant ait ou non fait une bêtise est sans incidence sur cette faute de surveillance reprochée à l'établissement ; que l'accident survenu au préjudice de Charles X... est dû à un défaut de surveillance lié à un défaut d'organisation du service ;

Qu'en se déterminant ainsi, en relevant la carence de l'établissement scolaire dans l'organisation de la surveillance de la cour de récréation, sans constater une faute personnelle imputable à un enseignant déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Bonjour

Effectivement la partie en rouge correspond à la solution de la Cour de cassation.

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merci beaucoup pour votre réponse,

est-ce que c'est envisageable un plan avec :



I . la faute de l'enseignant retenue



II. une objectivation de la responsabilité