Attendus de principe

Bonjour, j'ai un travail en TD de droit privé où l'on me demande de recopier les attendus de principe de la Cour de Cassation.

Faut-il entendre par là les "Attendus que" (qui sont très long, alors qu'on nous parle d'une "phrase qui expose de manière générale la solution du litige"...) ou les "alors que" (dispo en moyen annexe)

D'avance merci.

Bonus : On me demande aussi "quelles auraient été les conséquences si l'Assemblée plénière avait donné raison au demandeur?" de quel demandeur est-il question ? Celui du premier ressort peut-être ? (Non parce que sinon l'Assemblée a en l’espèce donné raison à ceux qui se sont pourvus en cassation donc je dois mal comprendre...)

Dans un arrêt de la Cour de Cassation, c'est le 'Alors que' qui énonce la solution proposée par la cour au litige.

Je suggèrerais donc que tu recopie la solution donnée par la CCass dans le "alors que".

MAIS : les "Attendu que" : énoncent également la portée antérieure du litige : les solutions données en 1ère instance, en appel, etc.

Donc, a toi de cerner avec logique ce qu'on te demande : si c'est un arrêt de cassation, alors les 'attendu que' sont à mettre en parallèle des "alors que"... Car la Cour casse et annule la décision de la juridiction d'appel. Mais si c'est un arrêt de rejet, alors la Cour de Cassation se conforme à la décision d'appel.


Concernant le demandeur : il désigne en principe le demandeur au pourvoi.

Mais si la CCass a donné raison au demandeur au pourvoi, alors il doit s'agit du demandeur à l'instance (celui ayant introduit l'instance devant les juridictions antérieures).


Enfin, normalement, c'est de la logique, ils ne posent pas des questions pour te piéger, mais pour tester ta compréhension de l'arrêt.

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"Mieux vaut gros pet qui résonne, que petit pet qui empoisonne." Art. L1233-6 du Code du savoir vivre.

Merci beaucoup !

Justement, je ne suis pas certain de cerner la notion d'attendus de principe. Qu'entend-t-on par là ?

Les décisions en questions sont : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_10615.html

Bonjour,

ou les "alors que" (dispo en moyen annexe)

Alors... il va vous falloir revoir vos notions sur la construction (les constructions, en fait, parce qu'il n'y en a pas qu'une) d'un arrêt de cassation...
Voir le forum/rubrique Méthodologie.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation, c'est le 'Alors que' qui énonce la solution proposée par la cour au litige.

En règle générale, c'est non.
Sauf dans les (assez rares) cas de formulation du genre :

Attendu qu'en statuant ainsi... alors que... la cour a...

Texte qu'on trouve normalement juste avant :
C'est pas plutôt "Par ces motifs ..." ?

Disons plutôt que, généralement, la solution retenue par la Cour se trouve dans le ou les attendus juste au-dessus, la "sempiternelle formule" étant du genre "Par ces motifs, casse et annule" ou alors "Par ces motifs, rejette".

Sinon, les "alors que" usuels se rencontrent juste après des formules du genre :

Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Trifouilly, Tartempion a été...
Aux motifs
que...
que...
que...
Alors
que...
que...
que...

Tous ces "alors que" sont les moyens exposés par le demandeur à la cassation (ou son avocat aux Conseils) pour contester la légalité des motifs de l'arrêt de la cour d'appel, arrêt rappelé dans le premier attendu et motifs décrits à partir de "Aux motifs que".
C'est également le cas par la formule
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait, alors que...

je ne suis pas certain de cerner la notion d'attendus de principe.
J'ai bien peur.
Ne pas confondre, d'ailleurs, un "arrêt de principe" et un "attendu de principe".

Un attendu de principe est un attendu qui énonce une règle d'application/interprétation/portée générale sur la base d'un texte légal.
Formulations du genre

Vu tel l'article de tel code ou telle loi
Attendu...

Suit une formulation très générale (les deux paragraphes peuvent ne pas se suivre ! "Vu" peut être placé vers le début de l'arrêt, l'attendu peut être placé vers la fin, mais alors juste avant la décision de la Cour, qui applique l'attendu de principe au cas particulier présenté)
ou encore

Attendu que... (ou Mais attendu que...) patati, patata par application de tel article de tel code...

Exemple :
Mais attendu
que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l’art. 1384, al. 1er, c. civ. ;

que, dès lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible, insurmontable et irrésistible, ne peut l’en exonérer, même partiellement ;

qu'après avoir relevé que...

P.S. : c'est moi qui insère une retour de ligne avant chaque "que" et après chaque ";" pour aérer le texte et le rendre plus lisible.

Une bonne astuce, après avoir lu un arrêt de haut en bas, est de le relire de bas en haut pour mieux cerner le moment où la Cour "commence à parler", vu que c'est forcément toujours à la fin de l'arrêt, juste avant "Casse et annule" ou "Rejette le pourvoi". Ce qui permet de déterminer à partir de quand le demandeur à la cassation "s'arrête de parler"...

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Re,
Les décisions en questions sont : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_10615.html

Ici, l'attendu de principe se voit "comme le nez au milieu de la figure"...


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Re,
On me demande aussi "quelles auraient été les conséquences si l'Assemblée plénière avait donné raison au demandeur?" de quel demandeur est-il question ?
Ici, on peut effectivement penser au "demandeur à l'action initiale" (le joueur blessé) et non pas le "demandeur à la cassation" (comités régionaux de rugby et autres).
Comment ça, "donné raison" ? En se trompant ???

Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 juillet 2006 dans le même sens que la cour d'appel d'Agen par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;


Remarque n°1 : rien n'empêchera la cour d'appel de Toulouse de rechercher une éventuelle "existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés"...

Remarque n°2 : dans ce genre d'affaire, il s'agit, en fait, de déterminer quelle assureur va "casquer" au final, celui en RC des comités régionaux ("La Sauvegarde") ou celui en RC dite "chef de famille" du joueur qui a blessé l'autre joueur, si on arrive à l'identifier, sauf cas de force majeure...

Remarque n°3 :

que les comités organisateurs devaient néanmoins être déclarés responsables du préjudice subi par M. X... à défaut de pouvoir s'exonérer de la présomption de responsabilité
"présomption de responsabilité" ? Depuis quand ?

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L'attendu est simple :

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Les arrêts de la Cour de cassation sont toujours construits de la même manière :

X - Le visa, uniquement pour un arrêt de cassation (la Cour explique sa solution). Dès que tu as un visa, l'arrêt sera cassé (totalement ou partiellement).

I - Les faits et la procédure (deuxième paragraphe dans l'arrêt)

II - La solution rendue par la juridiction antérieure. Ici quand la Cour de cassation dit "l'arrêt retient qu'il suffit...", elle cite la décision rendue par la juridiction antérieure.

III - L'attendu de principe : c'est la solution de la Cour de cassation, elle indique le raisonnement approprié et la solution qu'aurait dû adopter la juridiction antérieure.

Le reste n'est pas vraiment utile pour une initiation au droit. Pour résumer : la Cour de cassation rappelle toujours les faits et la procédure, puis reprend la solution critiquée et donne ensuite sa solution.

Parfois, la Cour reprend les motifs du pourvoi (que tu peux lire dans la partie "moyen annexé", mais généralement peu intéressants si la Cour ne les reprend pas.)

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Les arrêts de la Cour de cassation sont toujours construits de la même manière :

Presque, mais pas tout à fait. La Cour de cassation s'autorise quelques libertés.
D'ailleurs, dans l'exemple présent, pour moi, l'attendu de principe est (presque) au début, en tout cas juste après le visa et avant les faits/procédure et la suite (dans laquelle elle se sert de l'attendu de principe dans son attendu de décision).

La Cour de cassation ne dit pas toujours quelle aurait dû être la bonne solution, elle dit seulement pourquoi la solution retenue n'était pas la bonne...

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Oui, bien sûr, c'est ce que j'expliquais avec le visa dans les arrêts de cassation : la Cour vise un article et explique ensuite sa solution.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

O.K Merci à tous. J'y vois plus clair.

Bonsoir,

Bien, bien…
Ben alors, vous pouvez le citer, ce fameux attendu de principe, pour voir si vous y voyez réellement plus clair ?


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Eh bien, je dirais : "Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d’appel a violé le texte susvisé" ?

Bonjour,
Non, justement, ça c'est l'attendu de jugement. L'attendu de principe est ailleurs...
Allez, vous allez bien finir par le trouver. C'est celui sur lequel se base la Cour pour pondre son attendu de jugement...


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Ahah bel échec.

So : "Attendu que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser M. X..., l’arrêt retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu’elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée, au cours d’un match organisé par les comités, que l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l’existence ni d’une cause étrangère ni d’un fait de la victime" Je suppose ?

Bonsoir,
Non plus... remontez encore plus haut...
"Le nez au milieu de la figure"...
Et relisez ce qu'on a écrit sur ce qu'est un attendu de principe.
Quand vous aurez trouvé, vous ferez comme Bourrel dans Les cinq dernière minutes...
Bon dieu ! Mais c'est bien sûr !


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Alors j'ai bien relu l'intégralité du topic et cela devrait coller normalement...

"Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés" is it ?

C'est bien une règle générale comme mentionné non ?

Bonjour,
Voilààà ! Pour moi, il est exactement là, l'attendu de principe.
Ici, sous la forme

VISA
ATTENDU DE PRINCIPE
PATATI PATATA
ATTENDU DE JUGEMENT qui reprend plus ou moins les termes de l'attendu de principe


Vu l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que [selon ce texte] les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;
...
patati, patata,
...
Qu’en statuant [barre]ainsi[/barre] [comme elle l'a fait], alors qu’elle était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés [comme c'est dit dans l'attendu de principe], la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais, comme l'explique Yn, l'attendu de principe est souvent rejeté à la fin de l'arrêt, juste avant l'attendu de jugement.
Donc du genre :

VISA
PATATI PATATA
ATTENDU DE PRINCIPE (mais, dans ce cas, les références de l'article visé sont souvent rappelées)
ATTENDU DE JUGEMENT qui reprend plus ou moins les termes de l'attendu de principe

Donc, qui pourrait être quelque chose du genre :
Vu l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
...
patati, patata,
...
Attendu que [, selon l'article 1384, alinéa 1er du code civil,][évtl : selon l'article susvisé] les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

Qu’en statuant [barre]ainsi[/barre] [comme elle l'a fait], alors qu’elle était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés [comme c'est dit dans l'attendu de principe], la cour d’appel a violé le texte susvisé ;



P.S. : entre crochets et en italiques, mes commentaires perso ou "formulations de rechange".

C'est plus clair, maintenant ? Et vous voyez... vous avez (presque) trouvé tout seul !


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Voilà,

Comme je l'ai dit dans mon précédent message :

Si arrêt de rejet : l'attendu sera situé à la fin de l'arrêt ("mais attendu que..." qui indique que les prétentions du pourvoi sont rejetées, tout simplement...)

Si arrêt de cassation : un article est forcément visé (le visa, qui est absent des arrêts de rejet), la Cour expose donc sa solution en deux temps :

I. Elle donne une solution générale sous le visa, dans ton arrêt ceci :

Attendu que [, selon l'article 1384, alinéa 1er du code civil,][évtl : selon l'article susvisé] les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

II. La Cour explique dans l'arrêt en question ce qui n'allait pas, en l'espèce :

Qu’en statuant ainsi [comme elle l'a fait], alors qu’elle était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés [comme c'est dit dans l'attendu de principe], la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Ce n'est pas très compliqué, tous les arrêts sont construits de cette manière. Il faut seulement faire attention entre ce que demande le pourvoi, ce qu'a dit la Cour d'appel et ce que dit la Cour de cassation.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Oui, maintenant VRAIMENT plus clair Merci à tous !

Mais alors comment reconnait on un arrêt de principe? ( désolée je n'ai toujours pas compris)! Merci

Bonjour,

Apparemment, vous n'avez pas lu le sujet dans lequel vous avez posté: un attendu de principe et un arrêt de principe ce n'est pas du tout la même chose.

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