Auto-entrepreneur

Bonjour.
J'étais clerc de notaire.
J'envisage de créer une activité d'auto-entrepreneur pour assister les collectivités territoriales (communes, établissements publics, etc...) dans la rédaction des actes administratifs (ventes, acquisitions, baux, etc...). Mon travail consisterait à demander les pièces préalables pour établir l'acte, de le rédiger ; le Maire ayant la responsabilité de le faire signer par les parties.
Exercez-vous cette activité ? Comment avez-vous procédé ? Quel statut ? Avez-vous eu des contestations sur votre statut par des notaires ou autres juristes ?
Merci pour vos retours.

Bonjour,

Je n'ai pas eu d'expériences dans ce domaine, mais vous vous exposez à des poursuites pour exerice illégal du droit. En effet, la loi du 31 décembre 1971 dans ces articles 54 et suivants crée un monopole du droit (conseil et rédactions d'actes) au profit de certaines professions réglementées du droit (notaires, avocats...). Je vous invite à bien relire ces textes avant de vous lancer dans votre nouvelle activité.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

Moi aussi, je n'ai aucune expérience dans ce domaine, mais j'ai déjà entendu dire qu'il existe des auto-entrepreneurs qui exercent ce type d'activité.
Pour ma part, je suis auto-entrepreneur dans le domaine de la rédaction web et du référencement. La réalisation des formalités était vraiment simple(j'ai fait le mien en janvier 2021). Et j'ai obtenu mon numéro SIRET après seulement deux semaines.
Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à faire des recherches. Vous pouvez voir plusieurs articles informatifs sur ce sujet sur le net, comme cet article que je trouve très complet : https://pole-autoentrepreneur.com/guide/creer-son-auto-entreprise/devenir-auto-entrepreneur/ Dernière modification : 31/03/2021 - par Kein86