avant projet de réforme du droit des obligations

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Contrat & responsabilité
Le rapport Catala sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
27/09/2005
Par la Rédaction de Net-Iris

Le Garde des sceaux a reçu, le 22 septembre, le rapport Catala sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, qui s'inspire largement du droit anglo-saxon. Il vise à pallier de nombreux vides juridiques du code civil dans certains domaines, en s'appuyant principalement sur la jurisprudence.
C'est ainsi que le groupe de travail a donné une définition assez large au dommage (ou du préjudice) réparable, qui fait actuellement défaut, tout en faisant une allusion à la lésion d'un intérêt collectif, notamment pour permettre la réparation du préjudice écologique. Il propose que l'article 1343 du code civil soit ainsi rédigé "Est réparable tout préjudice certain consistant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extra-patrimonial, individuel ou collectif".
L'article 1346 s'attache quant à lui à définir la perte d'une chance. Celle-ci "constitue un préjudice réparable distinct de l'avantage qu'aurait procurer cette chance si elle s'était réalisée".
Les auteurs du rapport ont également souhaité donner à la faute, une définition de portée générale tout en apportant une précision concernant la faute de la personne morale qui peut tenir à son organisation ou à son fonctionnement (notion déjà admise par les juridictions administratives et transposée ici en droit privé). La proposition de rédaction de l'article 1353 du code civil est la suivante : "la faute de la personne morale s'entend non seulement de celle qui est commise par un représentant mais aussi de celle qui résulte d'un défaut d'organisation ou de fonctionnement".
S'agissant des articles 1370 et suivants du code civil, relatifs aux "dommages-intérêts", le groupe de travail a souhaité autoriser les dommages et intérêts punitifs à l'article 1371, ainsi que la possibilité de réduire l'indemnisation lorsque la victime n'a pas fait preuve d'une diligence pour réduire le dommage ou éviter l'aggravation (article 1373), ou encore l'obligation pour le juge d'évaluer distinctement chacun des chefs de préjudice allégués (article 1374) et la possibilité qui lui est reconnue, dans certaines conditions, d'affecter les dommages et intérêts à une mesure de réparation spécifique (article 1377).
Par ailleurs, le groupe de travail présidé par le professeur Catala recommande de réduire le nombre des prescriptions à trois : le droit commun de 3 ans, un délai de 10 ans pour les prescriptions particulières et un délai butoir de 10 ou 30 ans à compter du fait générateur de l'obligation, pour la totalité des prescriptions, sans exception, même celles qui relèvent du droit de la famille, des successions, des régimes matrimoniaux ou du droit cambiaire. A titre d'exemple, les prescriptions de dettes périodiques, telles que les salaires, pourraient ainsi passer de 5 ans à 3 ans.

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Je n'ai pas tout à fait compris le dernier paragraphe sur les prescriptions

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Il n'y aura plus qu'à se réinscrire en 2ème année pour reprendre du début le droit des obligations. Je n'ai pas bien compris le dernier paragraphe sur les prescriptions non plus. Je pensais que ce rapport proposer une réduction du délai de droit commun à 3ans ou peut être même 2ans.

Mieux : les deuxièmes années qui l'étudieront nous feront une petite note pour nous mettre à jour

On devrait peut-être voir ce rapport en TD de régime général des obligations ( ça reste hypothétique, on est pas en avance dans les TD ), donc si on a des documents, je repasse.

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