avant projet réforme droit des obligations

Bonjour

Dans un de mes livres de civil les auteurs parlent d'un avant projet réforme droit des obligations, est ce que vous avez + de renseignements ?
( Quand entrerait en vigueur la réforme ? Quels changements la réforme opérerait ? ...)


Merci d'avance.

Très rapidement : c'est sans doute le projet Catala, dirigé par le professeur du même nom avec des professeurs de Paris I et II principalement.

Tape Catala sur google, tu devrais trouver le rapport et surtout les introductions de chaque sous partie. Ca incorporerait dans le corps des articles du Code civil les définitions jurisprudentielles et ça modifierait le droit de la prescription et le droit des contrats. Pour l'instant il est étudié par les parlementaires. Je t'en parlerai quand j'aurai plus de temps si tu veux, là je dois travailler

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Ok, merci Mathou, car nous à la fac on a pas abordé du out ce point. Or en lisant des manuels je me rend compte que ça a l'air d'être important.

Il ne s'agit que d'un avant projet. Il sera evidemment modifié dans tout les sens. Par ailleurs, il faudra prendre en compte les travaux sur un code européen des obligations qui, malgré la réticence logique de la perfide albion, plus que jamais, est d'actualité.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

D'après vous les premières mesures de l'avant projet seront votées bientôt ou on peut encore attendre de longs mois voire des années ?

D'après mes différents profs de civil, son projet ne sera jamais voté

Pas d'ici la fin du mandat du regis republicain.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Il me semble que le projet est déposé à l'Assemblée nationale. Par contre, je ne pense pas qu'il sera voté en totalité. Pas à cause de l'Arlésienne ( le Code civil européen : il existe une dizaine de groupes de travail dessus et on finira sans doute par se calquer sur les obligations allemandes ). Je parie plus sur une injection de réformettes de temps en temps, car sur certaines parties le projet intègre les acquis de la jurisprudence. Personnellement je trouve certaines propositions vraiment bonnes, ce qui manque, c'est le charisme d'un Carbonnier pour les faire passer.

Je reviens poster plus tard, ma connexion a lâché donc je ne suis pas chez moi.

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