avantages injustifiés accordés par un employé

Bonjour,
J'ai un petit probleme:ayant travaillé chez Orange pendant quelques
temps, j'ai permis à certains clients de bénéficier d'avantages qui
ne leur étaient pas forcément dus (offres de 2h par exemple en
compensation d'une erreur d'Orange), et ce en mon libre arbitre.
Je n'y travaille plus depuis quelques mois et aujourd'hui un
commissaire m'a téléphoné pour me convoquer aux commissariat de ma
ville afin de contacter le parquet.
Il semblerait qu'Orange ai porté plainte contre moi pour fraude.
Est-ce que Parquet signifie forcément droit Pénal ?
Est-ce que je risque de voir mon casier judiciaire s'ouvrir et se
remplir pour si peu ?
Devant quelle juridiction serai-je surement convoquée ?

Je vous remercie pour votre aide .

bonjour
oui Parquet signifie ministère public et donc droit pénal
mais il n'est pas dit que le Parquet décide de donner suite à cette affaire
dans tous les cas les sommes détournées ne l'ont pas été à ton profit donc tu ne risques qu'une peine mineure compte-tenu des faits (je pense amende...)

Si le Parquet done suite tu seras convoqué devant le tribunal de police car je ne pense pas que tu seras convoque devant le tribunal correctionnel qui gere les delits et contravention de 5ème classe

si tu es condamne oui ce serza inscrit sur ton casier

voilà
@+
Jeeecy

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CRFPA de Versailles

Tu es nouveau donc je te pardonne, mais à l'avenir évite de poster quatre fois la même question. Je me suis permis de supprimer tes message en trop, mais n'y vois rien de malveillant! Et si tu ne sais pas dans quelle partie poster poste dans une seule, au pire si tu te plantes on la déplacera.

Pour ton problème selon moi au pire ils peuvent envisager escroquerie au pénal. Mais c'est pas certain, comme l'a dis Jeeecy c'est pas sur que le ministère publique s'ennui avec ça, si c'est une première fois il y a de fortes chances qu'il classe sans suite.

En revanche, là tu as excédé tes pouvoirs en tant qu'employé et ceci a eu pour effet d'engager Orange par contrat, donc c'est normal qu'ils soient pas contents! Tu risque une bonne grosse responsabilité civile: $$$ .

Bon après en avoir longuement discuté avec moi même, je pense que cette question a sa place en droit pénal, donc je la déplace et je change aussi le titre du sujet, le tien étant peu expressif !

Sinon bienvenue sur juristudiant

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Loin de moi l'envie de critiquer ton jugement suprème oh grand administrateur, mais pourquoi ne pas l'avoir mis en civil finalement? On est d'accord, au pénal il risque presque rien non? Alors qu'au civil c'est autre chose...

au pénal,ils peuvent également demander leur réparation civile,il me semble,non?

Bon allez petit rappel de cours (ou petit cours pour toi qui es en première année !)

Quand on veut agir contre quelqu'un dans le cadre d'une infraction, on a le choix du tribunal : soit on attaque au civil, soit on attaque au pénal. C'est le principe "electa una via". Néanmoins ce principe ne joue que dans un sens, puisque si on coisit le juge pénal, on peut toujours changer et se retourner vers le juge civil en cours d'instance, c'est impossible dans le cas contraire.
De plus, et c'est là Yann que je ne suis pas d'accord avec toi, à partir du moment où c'est le juge répressif qui statue, alors le juge civil éventuellement saisi (ou l'action civile devant le juge répressif) ne pourra être tranchée qu'une fois la décision sur l'action publique rendue. C'est le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état", d'où mon choix, à partir du moment où la question pose à la fois un problème de civil et un de pénal, de le déplacer en pénal plutôt qu'en civil, dans la mesure où le civil est tenu en l'état par le pénal

Voilà ma motivation et pour plagier la cour de cassation :
"par ces motifs, déplace ce topic en droit pénal"

Voilà, et pis c'est tout, non mais !! Même nommé modérateur, Yann arrive encore à se mettre l'admin à dos, très fort !

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Je rappelle tout de même que le ministère pulic n'a plus le monopole de l'engagement de l'action publique, puisqu'il peut y être obligé par une plainte de la victime avec constitution de partie civile (si si, regarde dans le CPP, aux alentours de l'art 61 si mes souvenirs sont bons !)

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article 1er alinéa 2 du CPP plutôt non?

selon ceci http://moteur.auracom.fr/cgi-bin/aurweb ... =Article+1

vous avez tous les 2 raisons
merci de cette précision
Jeeecy

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