Avis/aide commentaire d'arret

Salut amis juristes :), j'ai a faire un commentaire d'arret sur un arret du 24 juin 2006 dit arret KPMG

voici des liens sur cet arret
Complet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008241143

Simplifié : http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/XMJe24j3m6.htm

Je vous propose ici mon commentaire.

INTRO

Faits : En l'espèce, une loi du 1er aout 2003 portant sur la sécurité financière a été appliqué par le décret du 16 novembre 2005 faisant référence aux code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Or, quatre société dont la société KPMG décide de saisir le 23 décembre 2005 le Conseil d'Etat.
Procédure: La société KPMG saisit le Conseil d'état demande l’annulation du décret du 16 novembre 2005. Pour ce fait, la société KPMG demande l'annulation du décret pour excès de pouvoir.
Prétention des parties : La société KPMG se fondent sur le principe généraux du droit communautaire et la directive 10 avril 1984 relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptable.
Problématique : Un décret d’application ne mettant pas en place de mesures transitoires dans le cadre d'une loi est-il légal ?
Plan : pas encore rédigé ...

A supprimer svp, erreur de ma part