Avis aux futurs notaires

C'est juste pour indiquer à ceux que ça intéresse qu'un décret vient de sortir dans le J.O N° 186 DU 11 AOûT 2005. Il concerne les actes établis par les notaires :


Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

[url:39mer6ha]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520512D[/url:39mer6ha]

cool çà va servir çà

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[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp][/color]

merci