Avis cas pratique

Bonjour à tous,
Voici le cas pratique que je dois faire : "Eglantine est mariée à Joseph. Toutefois, elle entretient une relation extraconjugale avec Nicolas. Elle annonce le 14 février 2012, aux deux hommes, qu'elle est enceinte tout en continuant à cacher l'existence de son amant à son conjoint. Fou de joie, Nicolas se rend à la mairie pour reconnaître son futur enfant. Eglantine donne naissance à un petit Lucas. Joseph déclare l'enfant, le 18 août, non sans émotion, auprès de l'officier d'état civil.
L'officier d'état civil est fort surpris de cette double inscription.
1)Quels sont les problèmes juridiques posés?
2)Qualifiez la démarche de Nicolas.
3)Joseph doit-il tenter une action judicaire?
4)Quelle attitude l'officier d'état civil aura-t-il?
5)Quelle filiation sera retenue à l'égard de Lucas?"

Voila ce que j'ai fais, j'aimerais avoir votre avis, savoir si c'est bien ou au contraire il manque des choses.

"Cas pratique

Eglantine est mariée à Joseph, mais elle a une relation extraconjugale avec Nicolas.
Le 14 février 2012, Eglantine apprend qu’elle est enceinte et décide de l’annoncer à Joseph mais également à Nicolas. Sachant que aucun des deux hommes ne connait l’existence de l’autre.
Nicolas ne pouvant contenir sa joie, décide d’aller reconnaitre à la mairie son futur enfant.
Quand, le 17 août 2012, nait le petit Lucas, c’est naturellement que Joseph se rend à la mairie pour le déclarer. Mais l’officier d’état civil se rend compte qu’il y a eu une double inscription.

1)Quels sont les problèmes juridiques posés ?

Tout d’abord on a le problème de la paternité car on ne sait pas qui de Joseph ou de Nicolas est vraiment le père de l’enfant.
Il convient également de déterminer comment va procéder l’officier d’Etat civil face à cette double inscription.
Ensuite se pose le problème de la double inscription, à l’état civil, il convient de déterminer qu’elle filiation sera retenu à l’égard de Lucas.

2)Qualifiez la démarche de Nicolas.

Nicolas est l’amant d’Eglantine, on suppose que celui-ci ignore l’existence du mari d’Eglantine. Ainsi quand Nicolas apprend que Eglantine est enceinte, il décide de procéder à une reconnaissance prénatale de son enfant. L’article 316 prévoit cette possibilité de reconnaissance prénatale ou postnatale.

3)Joseph doit-il tenter une action judiciaire ?

Tout d’abord, à aucun moment le lien marital n’a été rompu donc pour la justice Joseph et Eglantine sont toujours mariés.
Eglantine ayant prévenu les deux hommes de sa grossesse, les deux ont donc été procédé à la reconnaissance de Lucas auprès de l’officier d’état civil, on se trouve donc en présence d’un conflit de filiation.
D’ailleurs, l’article 320 du Code civil dispose que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
En l’espèce, comme Nicolas, l’amant d’Eglantine, a procédé à une reconnaissance prénatale de Lucas, Joseph ne peut donc pas établir sa filiation avec Lucas.

Néanmoins, Joseph va pouvoir engager une action en contestation de paternité.
En effet, l’article 332, alinéa 2, du Code civil, dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
En l’espèce, on a pas de possession d’état conforme à l’acte de naissance, ainsi Joseph va disposer de 10ans pour ouvrir l’action en contestation de paternité à compter de l’établissement de la filiation de l’enfant. Pour cette action en contestation de la paternité c’est le tribunal de grande instance statuant en matière civile qui va être le seul compétent pour connaître les actions relatives à la filiation.

Joseph a la possibilité d’invoquer l’article 312 du Code civil qui dispose que l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. Ce qui fonctionnerait en l’espèce car a aucun moment le lien marital entre Joseph et Eglantine n’a été interrompue, ni même rompu.
Mais, dans ce cas-là, l’amant risque de demander une expertise biologique pour savoir qui est vraiment le père de l’enfant.
Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, le jurisprudence a décidé de minimiser l’étape de la recherche des éléments de preuve. Désormais, la preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen. Elle peut donc se faire par des témoignages, des documents administratifs, des lettre, une présomption relative à la date de conception de l’enfant mais aussi une expertise biologique.

En effet, d’après un arrêt de principe du 28 mars 200O, la Cour de cassation décide que « l’expertise biologique est un droit en matière de filiation, sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».
Elle a par la suite réaffirmé cette décision, dans un autre arrêt celui du 14 juin 2005, de la première chambre civile où elle rappelle que l’expertise biologique est obligatoire dans la vue d’affirmer un lien de filiation.
De ce fait, dans le cadre d’une action en contestation de la filiation paternelle, une expertise biologique peut être sollicitée et elle est, en principe, de droit.

En l’espèce, Joseph doit intenter une action judiciaire pour contester la paternité de Nicolas, car l’enfant ayant été conçu durant son mariage avec Eglantine il a toutes les chances de prouver sa paternité.

4)Quelle attitude l’officier d’état civil aura-t-il ?

L’officier d’état civil va s’apercevoir, au moment de la déclaration paternelle postnatale, que l’enfant a déjà été inscrit et que donc l’enfant a déjà une filiation paternelle d’établie. Il doit donc en informer le père venu déclarer son enfant, et dresser l’acte de reconnaissance avec les informations qui lui sont communiquées.

(Je ne suis pas sûr pour cette question. )

5)Quelle filiation sera retenue à l’égard de Lucas ?

Si l’action en contestation de paternité est un succès alors il va y avoir une disparition de la filiation contestée.
Le jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance et en principe l’ enfant perd son nom.
En l’espèce Lucas, prendra le nom de Joseph et perdra celui de Nicolas. C’est la filiation avec Joseph qui sera retenue à l’égard de Lucas.

Mais dans le cas, contraire, si l’action en contestation de paternité échoue alors l’enfant et le Joseph n’auront plus aucun lien légal.
Dans ce cas-là, la filiation retenue à l’égard de Lucas est celle de Nicolas.


Merci d'avance, bonne journée.