Avis de la formation spéciale cour de cassation

Coucou,

Alors je bug sur un passage de mon cours d'introduction au droit qui parle de la cour de cassation : il s'agit de l'avis que donne la formation spéciale de la cour de cassation lorsqu'une juridiction du fond l'a saisi au sujet d'une question de droit nouvelle qui pose une difficulté sérieuse, qui s'est posée de nombreuses fois et qui détermine l'issue du procès.

Je pense avoir compris l'idée que cet avis ne lie pas le juge du fond car un avis n'est pas une activité juridictionnelle ; mais ce que je n'ai pas compris c'est le lien qui est fait avec l'article 5 du Code civil qui interdit "l'arrêt de règlement" : si la formation spéciale était juridique, sa décision serait juridique et lierait la juridiction du fond, ce qui irait CONTRE l'article 5 du code civil... et c'est ça que je comprends pas car la cour de cassation fait partie du pouvoir judiciaire comme les tribunaux du 1er et du 2nd degré (donc la séparation des pouvoirs est respectée) et que c'est la cour de cassation qui a le monopole de l'interprétation du droit de l'ordre judiciaire... Donc ma question c'est, en gros, "que vient faire cette histoire d'arrêt de règlement pour expliquer le choix d'une décision non juridictionnelle pour répondre et donner une décision au sujet d'une "question de droit nouvelle" qui se pose dans un procès au niveau des juridictions du fond?

J'espère être assez claire malgré cette longue explication. Dernière modification : 18/11/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour Pilby,



je ne vous comprends pas clairement. Vous faites état d'une part des avis contentieux de la Cour de cassation qui sont facultativement demandés et facultativement appliqués et d'autre part de l'article 5 du Code civil qui est général et impératif pour toutes les juridictions.

Un arrêt de règlement est général et impersonnel comme la loi tandis que les arrêts de la Cour de cassation sont relatifs à un cas d'espèce et à un point de droit particulier, à une règle particulière interprétée de façon particulière.

Je ne vois pas où est le problème.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

Vous avez bien compris que les avis de la Cour de cassation ne lient pas les juges du fond. Ce qui veut dire que ces derniers ne sont pas forcés de le suivre sinon on serait dans le cas d'un arrêt de règlement.




Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, tout comme la loi.



https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/les-arrets-de-reglement/h/f27edba6fa0fdec65fd21f48f039e872.html



En outre, le fait que la Cour de cassation ait rendu un avis sur un sujet ne les dispensent pas de motiver leur décision. Autrement dit, les juges du fond ne peuvent pas simplement dire : il y a eu un avis rendu par la Cour de cassation donc on l'applique. Dans ce cas, il y aurait aussi violation de l'article 5 du Code civil. Il faut que les juges démontrent que l'avis concerne effectivement la situation qui leur est soumise. Dernière modification : 29/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Désolé pour la réponse tardive.

Merci pour vos réponses. Je pense avoir compris : si l'avis de la formation spéciale de la cour de cassation liait les juges du fond, se serait comme si la cour de cassation créait une nouvelle loi, de nature générale et abstraite, alors que c'est un avis motivé qui permet juste d'éclairer les juges de fond dans leur prise de décision pour un cas spécifique.
Avant, cette création de loi par un "arrêt de règlement" était possible, mais ce dernier est interdit par l'article 5 du droit civil, pour préserver la séparation des pouvoirs.

C'est ça?

Bonjour

En gros, c'est ça !

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Super. Merci bien!