Avis fiche d'arrêt

Bonjour,

J'aimerais solliciter votre avis sur ma fiche d'arrêt.


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ;

Attendu que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ancelin et Elodie X... se sont mariés en 2007 ; que Théo est né en 2009 de cette union ; qu'Elodie X... est décédée le 31 juillet 2010 après avoir institué, par testament du 31 décembre 2009, son fils légataire universel de ses biens ; que par un codicille du 4 juin 2010, Elodie X... avait désigné son père, M. Jean-Paul X..., et à défaut sa soeur, Mme Stéphanie X..., administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur ; que les époux X..., grand-parents maternels de Théo, ont contesté à M. Y... sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ;

Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par Elodie X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur des biens de Théo Y..., l'arrêt retient que cette désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, l'a violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;





Théo est né en 2009. La mère de celui-ci organise sa succession par testament le 31 décembre 2009 et place son fils comme légataire universel de ses biens. A travers un codicille daté du 4 juin 2010, la mère de l'enfant désigne son père et à défaut sa soeur comme administrateur des biens légués à son fils mineur. La mère de l'enfant décède le 31 Juillet 2010.

La cour d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 1er septembre 2011 considère comme non écrites les dispositions prises par la mère de l'enfant et désigne un administrateur légal.

Les grands parents se pourvoient en Cassation aux motifs qu'ils contestent la qualité d'administrateur légal de l'administrateur désigné par la cour d'appel de Versailles.

La question est ici de déterminerai les biens légués à un mineur et administré par un tiers sont soumis au principe de l'administration légale ?

La cour de Cassation dans un arrêt infirmatif casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles aux motifs que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale. De plus la désignation d'un administrateur par la cour d'appel est contraire aux intérêts de l'enfant.

La cour de Cassation renvoie les parties dans l'état ou elles étaient avant ledit arrêt les renvoyant devant la cour d'appel de Paris.


Donc j'aimerais avoir votre avis la dessus.

Merci beaucoup.

Bonjour,

je n'ai pas regardé le fond (je passe rapidement mais un mot m'a frappé) -

Attention :
La cour de Cassation dans un arrêt infirmatifCe sont les cour d'appel qui rendent des arrêts infirmatifs / confirmatifs . La Cour de cassation rend un arrêt de cassation ou de rejet (ici de cassation). Je pense qu'on ne parle pas d'arrêt infirmatif pour la Cour de cassation (dans le langage commun pourquoi pas mais je pense que c'est impropre).

Je repasserai ce soir voir l'arrêt en détail.

* * *

edit : en jetant un oeil sur la question je suis tombé là dessus :
http://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2005_1877/n_613_1890/
assez drôle, la Cour de cassation qui donne des leçons d'écriture aux cours d'appel.

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re bonjour, comme promis


Concernant la présentation des faits je n'ai pas grand chose à dire, mais je suis partisan du "aller droit au but". A priori on se fiche qu'elle ai modifié son testament par codicille, pareil pour les noms et presque pour la soeur de la mère qui serait administrateur. Tout ça n'entre pas en jeu dans la décision, ces faits ne sont donc pas pertinents.
Quand vous dite « son père » on ne sait pas s'il s'agit du père de l'enfant ou du père de la femme (ce qui peut être perçu comme une ambiguïté) .

Je vous propose la présentation des faits suivante :
Une femme décède après avoir institué son fils légataire universel par testament et désigné son propre père comme administrateur des biens légués.

Ou : (plus consistant si c'est un écrit)

Une femme prévoit les conséquences de son décès et désigne par testament son fils comme légataire universel et son propre père comme administrateur spécial des biens légués. Cette hypothèse survient et la désignation du grand père comme administrateur par testament entre en conflit avec la désignation du conjoint survivant comme administrateur légal sous contrôle judiciaire par l'article 389-2 du Code civil.

Je dis ça histoire qu'on comprenne le soucis … la femme lègue beaucoup d'argent à son fils (sinon il n'y aurait pas de problème :p) , le père veut administrer les biens légués « je suis l'administrateur légal », le grand père refuse, après tout le testament le désigne comme administrateur de ces biens. (ce sont les thèses en présence).

Après la votre n'est pas fausse, c'est assez "personnel" comme préférence, on pourra avoir l'avis des autres sur ce point.


Concernant la procédure :
oui, mais un petit manque peut être :
considère comme non écrites les dispositions prises par la mère de l'enfant et désigne un administrateur légal. PLus précisément la cour d'appel désigne l'administrateur légal (le père de l'enfant) comme administrateur des biens légués, elle lui "rend" sa qualité d'administrateur des biens en écartant les dispositions du testament instituant un administrateur pour les biens légués (le grand père) en se fondant sur "l'intérêt de l'enfant". Elle ne désigne pas tout a fait un administrateur, il est peut être plus précis de dire qu'elle en écarte un (le grand père) et le père redevient administrateur des biens légués.
En tout cas il vaut mieux ne pas dire "elle désigne un administrateur légal", d'ailleurs par définition un administrateur légal n'est pas désigné par la justice, il est désigné par la loi. (d'où l'adjectif légal ;) )

Concernant la question de droit : c'est peu clair, ce n'est pas tout a fait la question posée (d'après moi). Je vois que vous vous en approchez mais en gros je ne sais pas si vous avez bien identifié la question ou si vous tournez un peu autour.
La question est ici de déterminerai (?) les biens légués à un mineur et administréS par un tiers sont soumis au principe de l'administration légale ? Pas tout a fait. Je vous propose cette question plus franche plus directe :
La cour d'appel pouvait elle écarter la volonté du testateur de nommer un administrateur spécial et désigner le conjoint survivant comme administrateur des biens légués en visant l'intérêt de l'enfant pour contourner ce qu'impose l'article 389-3 al. 3 du C. civ. ?

(cette formulation n'est probablement pas la meilleure, je ne suis pas convaincu par ma formulation non plus ... )

La cour d'appel était bien au courant que d'après la loi elle devait maintenir le grand père comme administrateur. Elle a essayé d'écarter l'application de la loi en invoquant l'intérêt de l'enfant. La question c'est pouvait elle faire ça.

Le problème dans votre formulation c'est que vous dites ceci : "est ce que des biens légués à un mineur et dont l'administration est confiée à un tiers doivent être soumis à la gestion par l’administrateur légal".

Sauf que la réponse est clairement non, comme je disais la cour d'appel connais la loi, elle en écarte l'application dans ce cas précis seulement en invoquant l'intérêt de l'enfant. La cour d'appel dit "en général l'administrateur désigné par testament reste administrateur"

Je ne sais pas si j'ai été clair moi même désolé ...


Décision de la Cour de cassation : elle casse la décision (le mot « infirmer » est généralement réservé aux juridictions d'appel pour ce que j'en sais) en visant l'article 389-3 al. 3 du Code civil au terme duquel « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. »

De plus la désignation d'un administrateur par la cour d'appel est contraire aux intérêts de l'enfant.
Alors là je ne lis pas du tout ça dans la décision … je lis « la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, l'a violée ; »



autrement dit voici le cœur de la décision  : (d'après moi)
* la cour d'appel dit : d'après la loi les biens légués sous conditions qu'ils soient gérés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale
* MAIS l'intérêt de l'enfant ici n'est pas ça, donc nous soumettons dans ce cas les biens légués à l'administration du père de l'enfant
* la Cour de cassation dit : et non, même si l'intérêt de l'enfant est en jeu, l'administrateur spécial désigné par testament RESTE administrateur des biens légués, c'est la loi

(attention : l'administrateur légal reste administrateur du reste, le seul enjeu ici c'est qui va gérer les biens légués par la mère)


Voilà, j'espère ne pas avoir fait d'erreur , globalement c'était ça (faits, procédure) mais le point de droit était peut être imprécis et surtout je pense que la dernière phrase est fausse.

Et petite précision : a cour d'appel n'a pas exactement désigné un administrateur, elle à écarté un administrateur (le grand père), le père redevenant l'administrateur des biens de l'enfant, même les biens légués.

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bonjour,

gregor2 ayant bien expliqué je vais m'en tenir à quelques remarques de forme qui peuvent enrichir et mettre en valeur une fiche d'arrêt (ou introduction de commentaire d'arrêt).

ce sont des expressions qu'on doit connaître en tant qu'étudiant

avant d'entrer directement dans le sujet vous pouvez introduire la fiche (pas obligatoire si c'est une fiche à faire en TD)

ici, vous pouvez commencer par : par un arrêt de cassation en date du XXX la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire concernant l'administration par un tiers des biens d'un mineur. (c'est un exemple je ne suis pas entré dans le détail).

Pour passer de l'introduction de la fiche aux faits vous pouvez commencer par "En l'espèce, ..."

n'ayez pas peur de mettre des phrases ou expressions de transition,

par exemple (rien à voir avec votre fiche) : De ce fait, M X forme un pourvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation. Par conséquent, la question qui se pose....

Comme a pu le dire Gregor2 il faut aller au but en s'exprimant dans le langage juridique.

théo à 9 ans : peut se transformer en "un mineur"


voilà je rajouterai plus tard s'il me revient quelques éléments :)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici