Avis rendus par la CADA

Bonjour,

j'ai une question dans le cadre du cours de droit administratif de deuxième année. J'aurais aimé savoir si une fois que la CADA a été saisie pour l'obtention d'un document administratif il est possible qu'elle ne se prononce pas dans le délai de 1 mois qui lui est offert.



Par ailleurs, j'aurais également voulu savoir si le juge administratif peut être saisi, alors que la cada a été saisie mais ne s'est pas encore prononcée.



Merci d'avance. Dernière modification : 23/03/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,


J'aurais aimé savoir si une fois que la CADA a été saisie pour l'obtention d'un document administratif il est possible qu'elle ne se prononce pas dans le délai de 1 mois qui lui est offert.

Si la CADA a en effet 1 mois pour se prononcer sur le caractère communicable d'un document administratif, le dépassement du délai d'1 mois n'est pas sanctionné. L'expiration de ce délai d'un mois ne fait pas naître une décision implicite (CE 19 mars 1993, Garreau de Loubresse, no 51035) et le fait que le délai ait été dépassé n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure : CE, 1983, Association SOS Défense.

Donc, oui concrètement, il peut arriver que la CADA ne se prononce pas dans le délai d'un mois.

Mais attention, dans ce cas, si elle ne se prononce pas, il naît un refus implicite de communication par l'administration à l'expiration d'un délai de 2 mois (non d'un mois) à compter de l'enregistrement de la demande à la CADA (R. 343-5 du CRPA).




j'aurais également voulu savoir si le juge administratif peut être saisi, alors que la cada a été saisie mais ne s'est pas encore prononcée.


Ici la procédure est un peu complexe :

En toute hyp, le requérant doit avoir saisi la CADA dans le délai de 2 mois à l’encontre du refus de communication par l'administration (car la saisine de la CADA est un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge ).

Ensuite :

* si la CADA ne se prononce pas dans le mois qui lui est imparti pour se faire : il naît une confirmation implicite du refus de l'administration de communiquer à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande à la CADA

=> donc pour répondre précisément à votre question, en l'absence de signe de vie de la CADA, le requérant doit nécessairement attendre 2 mois après avoir saisi la CADA pour saisir le juge administratif puisque c'est la décision implicite confirmant le refus qui est attaquable devant le JA (elle se substitue au 1er refus de communication de l'administration) et cette confirmation implicite nait à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande à la CADA. Si le requérant saisi le juge administratif avant, la requête sera prématurée.

Il dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour saisir le juge de ce refus de communication.

* si la CADA rend un avis favorable à la communication, l’administration a 1 mois pour communiquer. si elle ne le fait pas, le refus né à l'expiration de ce mois est attaquable dans délai de 2 mois devant le juge administratif. Dernière modification : 23/03/2020 - par Fax

Je vous remercie pour votre réponse.