Avis sur cas pratique résolu

Bonjour, j'aimerais avoir un avis sur mon cas pratique !
J'en ai un noté mardi donc je m'entraîne 😅
Celui-là vient de ma plaquette de TD. J'ai essayé au mieux d'utiliser la majeur mineur etc mais je suis vraiment nul à ça j'ai l'impression.
Je pense que j'aurais pu développer, mais je ne sais pas quoi ? Je trouve aussi la fin très sèche...
Merci d'avance!



[CAS PRATIQUE]
Jean-Pierre est effaré par le courrier qu’il vient de recevoir de la directrice de la maison de retraite spécialisée où séjourne son vieux papa atteint d’Alzheimer. Celle-ci l’informe de la réalisation d’une « petite intervention bénigne » consistant en l’implantation sous-cutanée dans l’avant-bras de son père d’une puce GPS. Ce tout nouveau procédé permet la localisation immédiate des pensionnaires dans les bâtiments de l’établissement, facilitant ainsi leur surveillance pour le personnel, et assurant en conséquence une sécurité optimale pour les personnes hébergées. Jean-Pierre s’interroge sur la légalité d’un tel dispositif.

[Réponse]

Une maison de retraite veut implanter une puce GPS à un résident atteint d’alzheimer pour mieux le surveiller.

L’implantation d’une puce GPS chez une personne dont l’incapacité peut être remise en cause est-elle légale ?

Le problème soulevé se rapporte aux droits de la personnalités qui permettent de protéger une personne physique contre toutes atteintes – sauf cas prévus par la loi.
En l’occurrence, l’article 16-3 du code civil prévoit qu’une atteinte à l’intégrité du corps humain peut être justifiée par une nécessité médicale, tant que le patient donne son consentement.
Cette dernière condition peut être enfreindre dans les cas où par exemple, le patient est placé sous un régime de protection légale prévus par les articles 440 et suivants du code civil. Dans ce cas, suivant le type de régime sous lequel est placé le majeur, le consentement pourra être donné par un représentant préalablement désigné dans le cadre du régime de protection.

En l’espèce, une intervention médicale peut être réalisée si, comme l’indique l’article 16-3 du code civil, elle est justifiée par une nécessité médicale et que son receveur est consentant. Or, l’implant d’une puce GPS ne constitue pas une « nécessité médicale ». Par ailleurs, il n’est potentiellement pas possible de recevoir le consentement d’une personne atteinte d’Alzheimer si celle-ci n’est pas placée sous un régime de protection légal.

Donc Jean-Pierre peut saisir un juge pour contester cette intervention médicale.

Bonjour,

Pour la problématique, l’idée est là mais on pourrait aussi mettre : peut on implanter une puce GPS sur une personne vulnérable sans consentement ?

Donc ce qui suppose de traiter plusieurs parties :

1/ l’atteinte au corps humain ce que vous avez fait,
2/la question de la vulnérabilité de la personne ce que vous avez fait aussi
3/ son consentement, fait aussi

il y a donc 3 questions meme si en réalité les 2 dernières peuvent être traité plus ou moins en même temps...

Donc votre cas est bon.

Conseil de rédaction :

Il faut organiser votre raisonnement dans l’ordre de priorité... c’est pas toujours facile, il faut analyser la situation et trouver la question initiale (exemple : pour obtenir dédommagement, il faut intérêt à agir donc faut traiter cet intérêt à agir avant même la question des DI et de la juridiction compétente)...

par exemple dans votre cas on va partir de l’idée générale de l’atteinte au corps : est ce que c’est possible ou pas, sous condition etc... les conditions ? bah ici on a une personne vulnérable donc c’est quoi ? Et enfin quand on a une puce sur une personne vulnérable comment ça se passe ? Possible ou pas selon votre raisonnement d’avant...

C’est l’effet entonnoir, on part du général pour préciser petit à petit, écarter les hypothèses qui ne peuvent pas s’appliquer à l’espece et arriver à la conclusion ou les hypothèses possibles parce que parfois on ne peut pas donner une solution ferme, on ne pourra que conseiller sur la meilleure solution...

Personnellement je ne fais pas de plan comme pour un commentaire d’arrêt ou une dissertation... je mets : « Sur l’atteinte au corps humain » et je développe cette idée mais je ne mets pas de I ou À etc je trouve ça inutile parce que c’est un cas PRATIQUE

Pour votre fin « sèche » comme vous dites, vous pouvez suggérer le juge compétent ou encore les chances de réussite...

j’espère vous avoir aidé

Cordialement

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici