avis sur Fiche d'arrêt

Bonjour, j'aimerais s'il vous plait avoir un avis sur ma fiche d'arrêt, sans même avoir lu l'arrêt, qu'en pensez vous (forme, style..)

Merci à tous ceux qui me répondront et prendront le temps de me lire :-)


Conseil d'État, 7ème - 2ème
chambres réunies, 21/10/2019, 419155


Faits:
Le prefet de Saint-Pierre-et-Miquelon a confié par une convention de
déléguation de service public conclue le 29 décembre 2004
l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en
fret de l'archipel de Saint-Pierre-et Miquelon à la société
Alliance. Cette dernière étant conclue pour une durée de 5 ans.

Le préfet de Saint-Pierre-Et-Miquelon a pris, les 8 et 9 juillet 2008,
deux arrêtés de réquisition aux fins d'assurer la continuité du
service de desserte maritime confié à la société Alliance.

Puis le préfet a pris un nouvel arrêté le16 septembre 2008, prononcant
la déchéance de cette convention en application de l’article 30
de la convention de délégation de service public


Procédure:
La société Alliance a saisi le tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon demandant l’annulation de l’arrêté du
16 décembre 2008 ainsi que la résiliation de la convention pour
force majeure et une condamnation de l’Etat en dommages et
intêrets.

Par un jugement du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé l'arrêté préfectoral du16
septembre 2008, ainsi qu’effectué une demande d’expertise afin
de déterminer les causes des difficultées financière de la
Société Alliance et si la baisse du trafic n'était pas
principalement à l'origine des déficits d'exploitation de la
société Alliance.

Par un second jugement du 13 juillet 2016, il a alors prononcé la la
convention de délégation de service public au motif du
bouleversement de l’économie du contrat consacré par la théorie
de l’imprévision, il a cependant rejeté la demande de dommages
et intérêts.

La societé Alliance interjette appel de cette décision et sollicite la
condamnation pour l’Etat en dommages et intérêts.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande par un
arrêt du 19 décembre 2017.La société Alliance se pourvoit en cassation pour les même motifs de
dédommagements.

Problème
de droit: Un déficit d’exploitation d’un société
déléguataire de service public dû a un événement imprévisibles
et extérieures qui ne caractérise pas un bouleversement de
l’économie du contrat peut il faire l’objet d’une indemnté
d’imprévision?

Solution:
le Conseil d’Etat a jugé que, si la part du déficit
d’exploitation qui était directement imputable à des
circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à
caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la cour
d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en déduisant que
la société n’était pas fondée à solliciter le versement d’une
indemnité d’imprévision.

Le conseil rejette le pourvoi.