Avis sur une dissertation

Bonsoir,

J'ai besoin d'aide pour une dissertation de droit civil. J'ai fais l'introduction, le plan et quelques éléments du développement. Je voulais juste l'avis de personnes par rapport à mon sujet, si mon travail correspond vraiment au sujet, des avis sur l'introduction et le respect de la méthodologie puis des avis sur mon plan (s'il respecte la problématique et si les titres sont bien formulés ou s'il faut les modifier).

C'est mon dernier devoir du semestre donc j'aimerais bien faire un bon travail donc merci beaucoup pour votre temps.

Le sujet de la dissertation est :

« La considération de la personne du majeur protégé »

Voici mon travail:

INTRO :

L’article 414 dispose : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. ». En effet, selon cet article une personne peut exercer les droits dont elle joui à partir de l’âge de 18 ans sans aucune restriction. Cependant le droit, prévoit une situation où une personne majeure n’est pas capable d’exercer ses droits, elle est alors mise sous un régime de protection. On dit alors que c’est une personne majeure protégée.

Un majeur est mis sous un régime de protection lorsque ses facultés mentales ou physiques sont altérées de manière à empêcher l’expression de sa volonté.

C’est donc l’article 428 du Code Civil qui encadre cela, il dispose que : « La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. »

Il y a 3 types de régimes de protection, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le régime de protection est décidé selon la gravité de la situation du majeur.



La protection juridique du majeur ne concerne pas seulement le majeur protégé mais aussi son représentant mais nous ne centrerons pas sur ce dernier. De plus nous ne verrons pas comment se produit l’ouverture de la protection nous analyserons une hypothèse ou la protection est déjà mise en place.

Avant 1968, la maladie à longue duré et la maladie mentale étaient perçues comme dangereuses et sans aucun remède donc la seule solution qui existait était l’internement du malade et l’interdiction judiciaire de celui-ci.

Ce système est devenu inefficace et les mentalités ont évolués c’est donc pour cela qu’une première loi est intervenu le 3 janvier 1968 afin de réformer le droit des incapables majeures et pallier à l’inefficacité de l’ancien système.

Ensuite en 2007, le droit des majeurs incapables à connu une deuxième réforme avec la loi du 5 mars 2007. Cette réforme permet d’établir un service des tutelles avec un personnel adapté.

Il est intéressant ici de voir, l’évolution du droit des personnes majeures incapables étant donné l’image que celles-ci avaient dans le passé. En effet avant 1968, leur droit n’était pas réellement encadré et des injustices pouvaient être commises.

Ainsi, il est intéressant de se demander si ce que le Code civil est suffisant ou si cela ne tient pas assez compte de la personne majeure incapable.

Il convient de se demander comment le droit prévoit la capacité juridique des personnes majeures protégés ?

En effet, le droit a évolué jusqu’à encadrer le droit des personnes majeures incapables. D’abord en 1968 avec la mise en place d’un juge spécifique, un juge des tutelles, puis en 2007.

Les personnes majeures protégés, selon la nécessité spécifique de chaque personne, sont placés sous un régime de protection différent. Elle est donc soit placé en sauvegarde de justice, en tutelle ou en curatelle. Chaque régime donne des droits différents plus au moins restreints.

Cependant, il est possible de se questionner sur la validité des actes accomplis avant la mise sous protection. Des règles spécifiques sont fixées dans les articles 464 et 414-1.

Si dans un premier temps il est possible d’avoir un doute sur la validité des actes accomplis par la personne majeure avant sa mise sous protection (I), la validité des actes accomplis durant sa mise en protection sont déterminés par le régime de protection sous le quel le majeur se trouve (II).


I) Le doute de la validité des actes civiles de la personne majeure avant la mise sous protection
A) Le principe de validité de l’acte

- L’acte est valide par principe

B) La période suspecte : une exception de ce principe[/b]

- Article 464 du code civil l’acte ne doit pas avoir été accompli pendant la période suspecte.

- 2 ans qui précédent la mise sous protection

- Annulation de l’acte si l’on démontre que la personne était sous l’emprise d’un trouble mentale (article 414-1 du code civil)

II) Les conditions de validité des actes accomplis par la personne sous protection[/b]

A)Des régimes de protection garantissant une certaine capacité juridique de la personne protégée

- Sauvegarde de justice ( article 435 du code civil) :

- Curatelle (article 467 code civil)

B) Un régime annulant toute capacité juridique de la personne majeure.[/b]

- Tutelle (article 473 code civil)

Merci beaucoup pour votre aide :)