Avocat pour indivision

Bonjour !



Je suis face à une problématique importante dans la rédaction d'argument relatif à la recevabilité d'une QPC.

Un requérant a formé une QPC devant un TGI dans le cadre d'une indivision. Ma question repose sur le fait de savoir si l'avocat est obligatoire dans ce cas présent. En effet, l'avocat n'est obligatoire pour la QPC uniquement s'il l'est dans le cadre de la procédure "normale" de la juridiction. Je ne trouve aucun texte me disant si oui ou non l'avocat est nécessaire pour une indivision.

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ?



Merci !!

Bonjour

Devant le TGI, le ministère d'un avocat est obligatoire et ce quel que soit la nature du litige.



. Dernière modification : 20/10/2019 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique