Bases de données et propriété intellectuelle

Bonjour à tous,

n'ayant aucune formation juridique, je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'éclairer.

Je suis gérante d'une société de cartographie et j'ai achété une base de données, pour ainsi produire des cartes. Les droits d'utilisation et de diffusion sont définis dans le contrat, signé entre l'entreprise et le fournisseur de la base de données. Par contre, je n'ai aucun élément sur les risques encourus en cas de diffusion illégale de ce type de données.

Je cherche ces renseignements pour tenir au courant mes collaborateurs, et ainsi établir un petit guide juridique simple sur l'utilisation d'une base de données, pour montrer ce que l'on peut faire, et pas faire!

Je sais que cela rentre dans le cadre du code de la propréiété intellectuelle, mais je n'ai rien trouvé sur une diffusion illégale de telles BD.

Je voulais donc savoir s'il existe un texte ou des éléments sur ce sujet?

Merci de votre aide

Ptipiemouss

Bonjour Ptipiemouss,

La base de données (bd) est un regroupement de données de façons organisée. Le droit d'auteur permet de protéger la bd, indépendamment de la protection des données elles-mêmes, à condition que ce soit une création originale.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) est le texte de référence en la matière.

Il faut faire une différence entre la [u:3owwto9b]protection du contenu[/u:3owwto9b] et la [u:3owwto9b]protection de l'ensemble que constitue la bd[/u:3owwto9b].
En pratique il y a une superposition des 2 protections:


* [u:3owwto9b]PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR[/u:3owwto9b]

Le droit d'auteur protège non le contenu, mais l'architecture, la forme de la bd.
Toute atteinte à un tel droit ouvre droit à une action en contrefaçon.

L'auteur peut céder toute ou partie de ce droit.

Pour qu'une telle protection soit effective, il faut que la bd réponde à plusieurs conditions:

- [u:3owwto9b]Originalité[/u:3owwto9b]:
c'est à dire qu'elle doit porter la "marque" de son auteur. Les idées en soit ne sont protégeables, ce qui est protégeable c'est l'agencement de ces idées.
La plupart des bd bénéficient d'une protection dès qu'il y a un apport personnel; toutefois cette q° est laissée à l'appréciation des tribunaux.

- [u:3owwto9b]Concernant le titulaire du droit[/u:3owwto9b]:
l'auteur doit être une personne physique. Néanmoins, le CPI reconnaît les oeuvres collectives qui peuvent avoir comme auteur une personne morale (une entreprise).
L'oeuvre collective est alors la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.



* [u:3owwto9b]PROTECTION PAR UN DROIT SUI GENERIS[/u:3owwto9b]

C'est un droit n'entrant dans aucune catégorie existante.
Il permet de protéger le contenu indépendamment de l'architecture.

Ce droit appartient au producteur du contenu, c'est à dire celui qui prend l'initiative et assume les risques financiers.
Il faut que l'investissement revête un caractère réel.

Ce droit se superpose au droit d'auteur. Toutefois, même si le droit
d'auteur ne s'applique pas, le droit sui generis peut s'appliquer.

Ce droit s'applique que la bd soit manuelle ou électrique.

Le producteur peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de l'intégralité ou d'une partie substantielle de la bd.
Toutefois, cette interdiction est limitée si elle n'excède pas les conditions d'utilisation normale d'une bd à des fins privées.

L'auteur ne peut plus changer les conditions de vente d'une bd une fois qu'elle est mise en vente sur le territoire d'un état membre de l'union, sauf si la bd est transmise sur le Net.

La protection est de 15 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant l'achèvement de la bd. Mais tout investissement substantiel fait revivre un nouveau délai de 15 ans.

Pour plus d'infos se référer aux[u:3owwto9b]articles L112-3 et suivant du CPI.[/u:3owwto9b]

J'espère avoir répondu à votre question!