J'etudie en ce moment les regimes matrimoniaux et je lis ces "expressions"
Que signifient t'elles ? j'ai cherché sur le net les définitions mais ce que je ne vois pas le rapport avec la femme mariée.
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le bénéfice d'émolument est un droit que le conjoint peut invoquer suite à la dissolution du régime matrimonial de communauté afin de limiter les recours que les créanciers de son ex conjoint peuvent avoir contre lui sur les anciens biens communs. La mise en place d'un bénéfice d'émolument limitera les recours des créanciers au montant du boni de communauté.
L'hypothèque légale est comme son nom l'indique, une sureté réelle que l'un des époux peut faire inscrire sur les immeubles de son conjoint afin de s'assurer d'obtenir le montant de ses droits lors de la dissolution du régime matrimonial
J'espère avoir été clair...
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Oui merci beaucoup c'est nettement plus clair à present.
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Tant mieux alors, à ta dispo pour des précisions en cas de besoin
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