Besoin d'aide cas pratique

Bien le bonjour,

Mon chargé de td nous a remis nos plaquettes de td de civil. Et nous avons quelques cas pratiques à traiter.

CAS 1. Dans la famille Michel, Pierre 18 ans et Zack 17 ans ont décidé de changer de nom.
Pierre est fan de Thomas Gérard alias SINIK. SINIK est musulman. Pierre veut donc changer de nom et avoir un nom à consonnance musulmane. Il a pensé à Samet.
QUELLE VOIE DOIT-IL EMPRUNTER ET QUE PENSEZ VOUS DE SES CHANCES DE SUCCES ?

Zack quand à lui, a décidé de s'intéresser à la religion musulmane. Et il s'est même converti. Il souhaite que son état civil le rapproche de cette "identité" religieuse et veut s'appeler Ali Ramadan.
QUELLE VOIT DOIT IL EMPRUNTER ET QUE PENSEZ VOUS DE SES CHANCES DE SUCCES ?

COMMENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DE SOLUTION POUR PIERRE ET ZACK ?

Personnellement, je pense Pierre n'a pas de légitimité contrairement à Zack...




CAS 2. Monsieur Tubrulmonesprit veut changer de prénom.Il n'aime pas son prénom à savoir Gabriel et veut s'appeler Claude. Qu'en pensez-vous ?
Tout d'abord, ici on observe le "subtile" jeu de mot "Gabriel tu brûles mon esprit (Chanson de Johnny ! )Je dirai qu'il peut changer de prénom en raison de l'association ridicule prénom/nom. Mais qu'il ne peut pas choisir le prénom qu'il souhaite...


CAS 3. Franck Parfait et Francine Imparfaite sont mariés depuis quelques années. Ils ont eu deux filles Aude et Jeanne. Francine a avoué depuis peu de temps qu'elle aimait les femmes. Franck a donc décidé de changer de sexe. Il part en Espagne pour subir une intervention chirurgicale pour achever sa transformation.
A son retour, il souhaite obtenir la modification de son état civil. Il veut, que figure le sexe féminin et que son prénom soit changé de Franck en France.
QUE PENSEZ VOUS DE SES CHANCES DE SUCCES ?

Je pense qu'il peut...


CAS 4. Madame Navire a appris que l'un de ses ancêtres s'appelait en réalité Navire Kinavéjaménavigué. En effet, l'acte de l'achat d'un bateau datant de 1734 porte cette signature. Mais lorsque le dit ancêtre à céder la barque en 1736, l'acte de vente ne portait plus que la mention Navire.
Mais comme le droit au nom est imprescriptible, Madame Navire espère bien obtenir la modification de son état civil pour s'appeler Madame Navire Kinavéjaménavigué.
QU EN PENSEZ VOUS ?


Je vous remercie donc par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter...

madame navire peut changer d’état civil dans le seul but d’éviter l'extinction d'un nom de famille qui fut porté par un ancêtre

pour le cas3: le fait que Franck veut aller a l’étranger pour changer de sexe parce que ces pratiques sont interdites en France, il peut le faire mais ce changement de sexe ne sera pas recevable en France parce qu'il a employé un droit ( le droit des individus à avoir une vie privé ) pour contourner une règle de droit. c'est le principe selon lequel la fraude corrompt tout. il entreprend son voyage dans le but frauduleux de changer de sexe afin de faire valoir un droit de changer de nom parce qu'il a obtenu un nouveau sexe qui rend son état civil inexact

Bonjour,

c'est le principe selon lequel la fraude corrompt tout. il entreprend son voyage dans le but frauduleux de changer de sexe afin de faire valoir un droit de changer de nom parce qu'il a obtenu un nouveau sexe qui rend son état civil inexact

Sauf que le chargé de TD de Luciiiiie veut probablement faire allusion à...

Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 11 décembre 1992
N° de pourvoi: 91-11900 Publié au bulletin Cassation sans renvoi.

... qui ne va pas tout à fait dans votre sens...

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Bonjour,
madame navire peut changer d’état civil dans le seul but d’éviter l'extinction d'un nom de famille qui fut porté par un ancêtre

Exact. Mais en fait, de mémoire, ce ne sera pas réellement un "changement d'état civil" mais une "demande en rectification d'état civil" parce qu'il ne s'agit pas d'un changement mais d'un retour à l'usage d'un nom qui n'a, en droit, jamais été abandonné. Seul l'usage l'a été.

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Bonjour, tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Concernant le cas n°1 je ne comprends pas ce qu'il faut comprendre par "QUELLE VOIE DOIT-IL EMPRUNTER"...

tu m'excuseras si j'ose vous contredire mais je pense pas que ça une rectification que la dame navire veut apporter ( une rectification concerne un nom mal orthographié ou l'ordre des prénom qui fut inversé mais dans le cas où dame navire veut adopter un nom de famille qui n’était pas le siens c'est bien un changement dans la mesure où kinavèjaménaigué n’était pas son nom de famille. merci bien tout en admettant que je puisse me tromper

Bonjour,
tu m'excuseras si j'ose vous contredire mais je pense pas que ça une rectification que la dame navire veut apporter


Non non… je disconviens…
Ne pas confondre autour et alentour.

Supposons que le fils d'un certain Sarközy de Nagy-Bosca Nicolas décide de simplifier son nom en ne faisant porter sur ses papiers le seul patronyme de Sarkozy (sans tréma sur le o). Il ne perd pas pour autant le droit d'utiliser le nom patronymique, devenu nom de famille de nos jours, complet. D'ailleurs, on pourrait s'interroger sur le droit d'opérer cette modification, normalement illégale selon la loi du 6 fructidor an II, voir plus loin.

Les fils de ce fils lui emboîtent le pas. Eux-mêmes n'en perdent par pour autant le droit d'utiliser le nom complet dès qu'ils le désirent. Et ce n'est pas parce que l'usage prolongé d'un nouveau nom peut conférer un droit sur ce nom qu'on perdrait pour autant le droit à l'usage de l'ancien.

De fil en aiguille, en 2050, un arrière arrière etc. petit fils décide, après moult recherches dans les archives familiales, d'en revenir au nom d'origine. Lui-même, par le truchement du fil à aiguille, n'a, pas plus que ses ascendants, perdu le droit d'utiliser ou de réutiliser le nom complet.
Il n'y a pas eu de "changement de nom" au sens légal du terme, mais abandon de l'usage d'une partie du nom. Donc, il ne s'agit là que de compléter les fichiers d'état-civil. C'est une demande en rectification, puisque, au sens strict du terme, ils sont "erronés", peu importe l'origine de l'erreur.
Qui n'a pas normalement à recueillir l'approbation du ministre, puisque c'est un droit imprescriptible d'utiliser son nom.

Même topo pour le patronyme Sitorrhausschkrahaan d'origine moldo-slovaque, un jour mal orthographié à l'occasion d'une déclaration de naissance " Sitorhausschkrahan", erreur reproduite ensuite de naissance en naissance, donc dans les papiers d'identité successifs, jusqu'au jour où, peu importe quand, quelqu'un découvre la malencontreuse erreur en fouillant dans des vieux papiers de l'arrière arrière etc. grand-père…
Un changement de nom, ce serait si le petit-fils demandait à simplifier ce nom en, je ne sais pas moi, en Strausskahn par élimination de lettres superflues…


Autre exemple se rapprochant du cas n°4 :
Un changement de nom, ce serait, je ne sais pas moi, mettons un certain Sarkozy Nicolas qui, demain matin, souhaiterais s'appeler, je ne sais pas moi, Strauss-Kahn Nicolas, par exemple. Il obtient satisfaction.
Et puis, quelques décennies, plus tard, un arrière arrière etc. petit fils de Sarkozy Nicolas devenu depuis Strauss-Kahn Nicolas, souhaiterait en revenir au nom d'origine. Deuxième changement de nom.
Qui, dans les deux cas, nécessiteront l'approbation du sinistre ministre.

Ici, il s'agirait bien d'un abandon spontané, sur plusieurs générations, d'une partie du nom, et nom pas d'un changement de nom, obtenu légalement. Or, selon la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur, ce procédé est (était) en principe interdit et peut (pouvait) conduire à des sanctions pénales. Le demandeur ne peut donc arguer que d'une erreur, à l'origine indéterminée, dont il demande la rectification.

Dans le même ordre d'idée, contrairement à une certaine Légende Urbaine, qui circule même au sein de l'administration, un femme qui se marie n'est pas du tout obligée d'adopter le nom de son époux et peut continuer à porter celui qui est le sien, ce qui est très clairement écrit sur ses papiers d'identité.
Quand bien même elle le ferait, ce nom dit "de femme mariée" n'est qu'un nom dit "d'usage" et elle a toujours le droit d'en revenir à son (vrai) nom, improprement baptisé "nom de jeune fille", même dans certains formulaires de l'administration", sans qu'elle n'ait aucune explication à donner et quand bien même elle resterait mariée.
Au moment du divorce, la règle par défaut est qu'elle reprenne l'usage de son (vrai) nom (sauf si elle préfère garder son nom de femme mariée et si l'ex-mari est d'accord. Ou un juge).
Ce qui fait que bon nombre de guichets administratifs réclament une copie du jugement de divorce pour accéder à sa demande, ce qui constitue une demande parfaitement abusive, presque une voie de fait.

Cela dit, dans le cas présent, je doute fort qu'il suffise d'une trace unique dans un acte d'achat pour faire la preuve du nom d'origine et d'une trace unique dans un acte de vente pour prouver l'évolution hasardeuse du nom.


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Re,
Ah, au fait...

madame navire peut changer d’état civil dans le seul but d’éviter l'extinction d'un nom de famille qui fut porté par un ancêtre
Là, vous confondez avec le droit dit "de relèvement" qui est un autre cas de figure, encore un peu plus complexe.
Le demandeur au relèvement fait partie d'une branche de descendants qui, par combinaison normale des descendances, ne portait plus le nom de cet ancêtre et alors que la branche de succession du nom est en train de s'éteindre ou s'est éteinte par manque d'héritier mâle. Il s'agit donc là d'une réelle demande de changement de nom.
Ce qui ne semble pas le cas décrit : omission, volontaire ou non, d'un partie du nom à partir d'une certaine époque plus ou moins indéterminée.

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