Besoin d'aide fiche d’arrêt Droit des affaires

Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour réaliser une fiche d'arrêt en droit des affaires, la voici à la fin du message. (pas réussi à mettre le lien)

Est ce que quelqu'un peut m'aider à la commencer car je connait la méthodo mais n'arrive pas trop à bien l'appliquer.

Merci d'avance :)

DM n°1 : Droit des affaires
Cours de M. THERAGE Marc, ALT1, 2019-2020
Réalisez une fiche d’arrêt :
Cass, 3ème Civ, 19 mars 2003, n°01-17679
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu
l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur renvoi
après cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont
exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d’Orcières, destiné à la
vente de “casse-croûte” et boissons ; qu’à cette fin, la régie des remontées
mécaniques d’Orcières Merlette, aux droits de laquelle se trouve la commune
d’Orcières, leur a consenti des contrats successifs intitulés “location
saisonnière”, puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er
novembre 1984, un contrat dénommé “gérance libre de fonds de commerce”,
enfin le 22 décembre 1990 un contrat de “bail précaire à caractère saisonnier”
pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la
régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé
la remise des clefs ; que Mmes X... et Y... l’ont assignée en revendication du
bénéfice du statut des baux commerciaux et paiement d’une indemnité
d’éviction ;
Attendu que la commune d’Orcières fait grief à l’arrêt de dire que Mmes X...
et Y... sont titulaires d’un bail commercial régi par le décret du 30 septembre
1953 depuis le 20 décembre 1978 qui lui est opposable et de la condamner en
conséquence à leur payer une indemnité d’éviction d’un certain montant,
alors, selon le moyen :
(…)
2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des
sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux
commerciaux, à charge pour le propriétaire de rapporter la preuve contraire ;
qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et
violé les articles 1315 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ;
3 / que le locataire qui exerce son activité dans l’enceinte d’un autre
établissement ne peut prétendre à la propriété commerciale qu’à la condition
qu’il dispose d’une clientèle propre prépondérante par rapport à celle attachée
à l’activité de l’établissement dans lequel il est installé ; qu’en jugeant en
l’espèce que les locataires du Chalet de Rocherousse disposaient d’un bail
commercial sans caractériser le fait que Mmes Z... bénéficiaient d’une
clientèle propre prépondérante par rapport à celle de la Régie, la cour d’appel
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du
Code de commerce ;
(...)
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que Mme Y... et Mme X...,
régulièrement inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis 1978 et
1979, exerçaient dans les lieux loués, dont elles avaient la libre disposition
toute l’année, un commerce de vente de “casse-croûte” et boissons et qu’elles
possédaient, en dehors de la clientèle de la régie des remontées mécaniques,
une clientèle propre constituée par les amateurs de ski de fond, les
randonneurs, les promeneurs en raquette et les amateurs d’équitation, la cour
d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si cette clientèle personnelle, dont
elle constatait souverainement l’existence, était prépondérante par rapport à
celle de la régie, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve,
que les preneuses bénéficiaient du statut des baux commerciaux ;
D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le
surplus ;
(…)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune d’Orcières aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune
d’Orcières à payer à Mmes Y... et X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Dernière modification : 16/03/2020 - par Isidore Beautrelet

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106 messages

le 15/03/2020 à 21:40

Les L1 qui commencent à nous refiler les DM qu'ils reçoivent depuis leur ENT ?

" je connait la méthodo mais n'arrive pas trop à bien l'appliquer."

?

__________________________
Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Publié par

693 messages

le 16/03/2020 à 08:35

Bonjour,

Il nous faudrait un peu plus de travail de votre part pour que nous puissions vous aider, surtout si, comme vous le dites, vous connaissez la méthode du commentaire d'arrêt.

Il n'est pas possible de faire le travail à votre place.

Commencez par rechercher la législation sur les baux commerciaux et la jurisprudence antérieure. Ce sera déjà un bon début.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise

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