Besoin d'aide pour cas pratique niveau l2

Bonsoir,

Je cherche les corrigés de trois cas pratiques suivants, ce sont des cas pratiques de droit administratif de deuxieme année de licence... Cetait les 3 derniers partiels dans une grande université parisienne et les corrigés serviront a pas mal de personne pour réviser.

Les voici ( je vais essayer de les faire et je posterais ce que je fais au fur et a mesure , j'ai deja fait le deuxieme, de mon mieux... c'est le premier qui me pose pb je n'y comprend rien du tout ):

→ Cas pratique :
Monsieur Leroy habite une petite commune de la région parisienne depuis une vingtaine d’années. Il s’investit énormément dans la vie locale et a l’habitude de s’informer régulièrement des décisions prises par la municipalité. Le 9 janvier 2008, il a vu qu’était affiché sur un terrain un permis de construire accordé le 7 janvier 2008. Le panneau indique que la société Béton va construire un immeuble de 5 étages comprenant 15 appartements. Monsieur Leroy est très choqué car le quartier ne comporte que des pavillons. Il lui avait semblé que l’an passé, lors du vote du nouveau plan local d’urbanisme, il avait été inscrit que, dans cette zone de la ville, les nouvelles constructions pourraient être refusées si elles n’étaient pas compatibles avec le voisinage.
Souhaitant contester ce permis de construire, il s’est adressé à un vieil ami qui avait fait une ou deux années de droit dans sa jeunesse.
Sur ses conseils, il a saisi le Conseil d’Etat le 7 mars d’un recours en invoquant que le projet, pour lequel le permis de construire a été accordé, n’était pas compatible avec le voisinage.
Un peu inquiet, après coup, de la fiabilité des conseils de son ami, il vient vous voir le 20 mars pour se rassurer.
1)Il se demande tout d’abord s’il a saisi la juridiction compétente et ce qu’il risque si ce n’est pas le cas. Il veut aussi savoir s’il a respecté toutes les conditions pour que sa requête soit recevable. Il avait hésité à saisir le maire avant le Conseil d’Etat mais il a eu peur de laisser passer le délai de recours. Est-ce une erreur de sa part ?
2)Il est inquiet de l’efficacité de son recours dans la mesure où la construction a déjà commencé alors que son ami lui avait affirmé que le Conseil d’Etat avait l’obligation de suspendre l’exécution d’un permis de construire lorsqu’il était saisi d’une requête contre un tel acte.
Que pensez-vous de l’avis de son ami ?
Existe-t-il un moyen pour éviter que la construction continue ?

→ Cas pratique :
Prosper, bandit de renom, convoque dans son repaire, ses compères malfrats en vue du cambriolage d’une bijouterie. Le cambriolage est prévu dans la soirée du lendemain. Dans la journée, Prosper se rend chez le bijoutier en question pour acheter un bijou à sa femme et en profite pour observer le système de surveillance. Le soir dit, Prosper et ses complices se rendent chez le commerçant afin de le dévaliser. Les sacs chargés de bijoux, ils prennent la fuite à bord d’une voiture. Ils se retrouvent quelques mètres plus loin bloqués à un barrage organisé par les forces de police pour vérifier les papiers et l’alcoolémie des conducteurs de véhicules. De peur que les policiers trouvent le butin caché dans le coffre, ils forcent le barrage. Une voiture de police les prend en chasse. Un des policiers, voyant à l’attitude du conducteur qu’il n’obtempéra pas, décide de faire usage de son arme à feu pour viser les pneus. Malheureusement, une de ses balles atteint Maxime, un jeune de 16 ans passant par là par hasard, et une autre balle touche Prosper.
Maxime et Prosper pourront-ils obtenir réparation de leur préjudice par l’administration? Précisez dans quelle mesure sera indemnisé leur préjudice, contre qui ils devront diriger leur action ainsi que la juridiction compétente ?
A l’hôpital, Prosper subit une opération chirurgicale en vue d’extraire la balle. A la suite de complications inattendues, il perd l’usage de sa jambe droite. Consterné, il estime pouvoir obtenir réparation de son préjudice car selon lui, la médecine peut désormais régler tous les problèmes et la responsabilité sans faute de l’hôpital doit donc être engagée. Qu’en pensez-vous ?

Ma correction (c'est des bribes mais je n'ai aps besoin de plus, je veux juste le contenu car je connais bien la méthode)

→ Quel est la juridiction compétente ?
Qualification de l’opération de police au travers du critère finaliste ; 
En l’espèce, à partir du forcement du barrage et de la fuite, la nature de l’opération de police a changé : TC, 05/12/77, Dlle Motsch ;
Police judiciaire donc compétence du juge judiciaire mais CCass, Civ 2ème, 23/11/56, Dr Giry : application des règles de droit public.

→ Quel est le régime de responsabilité et l’étendue de la réparation ?
Pour Maxime : CE, 24/06/49, Lecomte et Daramy : responsabilité sans faute de l’Etat pour sa blessure par arme à feux.
Existence d’un préjudice corporel et d’un lien de causalité direct et certain. Réparation intégrale du préjudice.
Pour Prosper : CE, 27 juillet 1951, Dame Aubergé et Dumont : responsabilité pour faute simple de l’Etat. Faute commise à l’occasion du service qui ne semble pas pouvoir s’en détacher donc irresponsabilité de l’agent.
Mais Prosper peut se voir reprocher sa propre faute et donc n’obtenir qu’une réparation partielle ou même aucune réparation de son préjudice physique : le fait de la victime est une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité.


A l’hôpital, Prosper subit une opération chirurgicale en vue d’extraire la balle. A la suite de complications inattendues, il perd l’usage de sa jambe droite. Consterné, il estime pouvoir obtenir réparation de son préjudice car selon lui, la médecine peut désormais régler tous les problèmes et la responsabilité sans faute de l’hôpital doit donc être engagée. Qu’en pensez-vous ?

Application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : existence de conséquences
anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de
celui-ci à la suite d’un acte médical. Donc réparation mais de responsabilité de l’hôpital : réparation au titre de la solidarité nationale par un fond d’indemnisation.

→ Cas pratique : (suite du cas pratique ci dessus d'apres ce que j'ai compris)
M. Leroy vous fait lire le mémoire en défense produit par la commune. Les arguments soulevés lui semblent faire échec au succès de son recours. En premier lieu, la commune fait valoir que M. Leroy n’a développé dans sa requête qu’un moyen relatif à l’appréciation des faits alors que le juge administratif ne la contrôle pas. En tout état de cause, la commune estime qu’elle a un pouvoir discrétionnaire et que le juge ne peut effectuer aucun contrôle sur son appréciation des lieux. Elle invoque, en dernier lieu, des circonstances exceptionnelles liées à la crise du logement en région parisienne justifiant une adaptation de la légalité.
- Les arguments de la commune sont-ils pertinents et de nature à emporter le rejet au fond de la requête de M. Leroy ?
- Concernant le contrôle du juge, quelle serait son étendue s’il était saisi, à l’inverse de l’espèce, d’un recours contre un refus de permis de construire du fait de l’incompatibilité du projet avec le voisinage ?

M. Leroy a d’autant plus de regrets, en ce qui concerne le contenu de sa requête, qu’il s’est rendu compte qu’il aurait pu développer d’autres arguments « plus juridiques ». Le permis de construire a été signé par le secrétaire de la mairie. Il n’a pas été affiché en mairie. L’obligation de consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France n’a pas été respectée. Enfin, le dirigeant de la société Béton est le cousin du maire.
- Est-il trop tard pour soulever ces nouveaux moyens et quelles sont leurs chances de succès ?

→ Cas pratique :
Dans une conférence de presse du 9 janvier 2008, le président de la République avait demandé au ministre de l’Immigration , Brice Hortefeux, « de supprimer cette bizarrerie française, que, s’agissant du droit des étrangers, il y a deux ordres de juridiction, un public, un judiciaire - excusez du peu, avec des jurisprudences contradictoires ».
Il ne s’est, toutefois, pas prononcé sur l’ordre de juridiction qui aurait sa préférence mais fixe comme ultimatum au Constituant d’en choisir un. Car, pour unifier le contentieux des étrangers, il apparaît nécessaire de réviser la Constitution et ce, quel que soit l’ordre au profit duquel l’unification se réalise.
Expliquer pourquoi pour surmonter le dualisme juridictionnel garanti par la Constitution, une révision de la Constitution s’impose.
A titre indicatif, le contentieux des étrangers se sépare aujourd’hui entre les deux ordres de juridiction principalement de cette façon :
le juge judiciaire connaît du contentieux de la privation de la liberté, c'est-à-dire qu’il se prononce sur le maintien en rétention administrative ou en zone d’attente.
le juge administratif connaît du contentieux des mesures administratives relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, en particulier les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ou obligations de quitter le territoire français.

comme je l'ai ecrit en haut j'ai fait le deuxieme si vous pouvez me dire ce que vous en pensez et surtout m'aider pour le premier car je n'y arrive pas du tout... ce serait vraiment sympa de votre part de m'aider.


Voila! et merci

Bon déjà une remarque générale, j'ai l'impression que le 1er cas pratique relève plus d'un cours de contentieux administratif (procédure administrative) que d'un cours de droit administratif général niveau L2. Même si l'on voit rapidement certains points de procédure en L2, pour moi ce cas pratique est trop spécialisé.


cela dit tu t'en sors pas trop mal ...

effectivement une juridiction administrative incompétente a l'obligation de transmettre à la juridiction compétente, c'est un article du CJA qui le dit mais j'en ai pas sous la main et la flemme de chercher ...
d'ailleurs d'une manière générale y a aucune référence dans ta réponse, mais comme je l'ai dit c'est normal parce en L2 on apprend pas la procédure en détail.

de même le tribunal administratif est la juridiction administrative de 1er ressort de droit commun, c'est aussi écrit dans le code.

sur l'intérêt à agir, effectivement la simple qualité d'habitant n'est en principe pas suffisante mais on peut quand même soulever l'hypothèse où il serait voisin.

par contre on te dit dans le cas qu'il n'a pas saisi le maire parce qu'il a eu peur de laisser passer le délai de recours ... ce n'est pas très grave mais c'est quand même une erreur de sa part, car il faut préciser que le recours gracieux (pas de recours hiérarchique contre une décision d'une autorité décentralisée) a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Il ne risquait donc pas de laisser expirer le délai de recours, au contraire il aurait eu 2 mois supplémentaires à compter de la décision de rejet (explicite ou implicite).

sur le référé suspension, c'est la JP qui le dit, mais en permis de construire l'urgence est présumée, et si la construction a déjà commencé c'est sur qu'il remplit la condition d'urgence.
sur le doute sérieux, la non conformité du permis avec le PLU est un motif d'annulation. encore une fois on n'a pas les faits, mais si c'est un immeuble isolé en plein milieu d'un quartier pavillonaire par exemple, alors y aura un doute sérieux sur la légalité ...
bref personnellement j'aurais été plus nuancé sur les chances d'aboutir du référé.

sinon la construction vient de commencer, elle est pas finie (5 étages en 2 mois ca serait fort), donc elle peut être suspendu ...
et même si elle était achevée le juge peut tout à fait demander à démolir un immeuble d'un particulier construit illégalement, c'est pas irréversible, mais on n'est plus dans le référé suspension

C'est plutôt quand il y a construction d'un ouvrage public que l'intérêt général peut commander de ne pas revenir en arrière.


Pour le cas sur la responsabilité administrative, tes réponses me semblent correctes

sur la deuxième partie du 1er cas pratique, si tu veux quand même quelques pistes, mais ca me semble aussi plus relever d'un cours de procédure :

- s'agissant du recours d'un tiers contre une autorisation de permis de construire, le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation pour l'atteinte au caractère du voisinage.
Pour la "la crise du logement" ce n'est pas une base légale ...
Sur la recevabilité, je en sais plus si c'est légal ou jurisprudentiel, mais le juge a la faculté de "reformuler" les moyens d'une requête, surtout si elle est déposée par un particulier sans avocat, au nom du principe d'égalité des armes. Donc même si c'est "pas très juridique" y a quand même l'idée d'erreur manifeste d'appréciation, donc sa requête pourrait être recevable.

- s'agissant du recours du pétitionnaire contre le refus de permis de construire, le juge exerce un contrôle complet. Il substitue sa propre appréciation à celle du maire.

- Le défaut d'affichage en mairie n'est plus obligatoire, donc moyen irrecevable.
Par ailleurs si le délai de recours contentieux est dépassé, on ne peut en principe plus soulever de moyen relevant d'une cause juridique différente des moyens déjà soulevés (jurisprudence Intercopie). En l'espèce le requérant a soulevé un moyen d'illégalité interne (EMA). Le moyen tiré de la signature par la secrétaire qui est un moyen lié à l'incompétence de l'auteur est de légalité externe, mais est surtout un moyen d'ordre public donc il peut être soulevé à tout moment par les parties ou d'office par le juge. De même le défaut d'avis conforme est un moyen d'ordre public, ce qui est le cas de l'accord de l'ABF.

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