Besoin d'aide pour fiche d'arrêt. CE 7 juillet 1950

Bonsoir,

Je débute à peine le droit administratif et j'ai une quinzaine de fiches d'arrêts à faire pour jeudi.
Comme je n'en ai vraiment jamais fait avant j'aimerai savoir si quelqu'un pouvait me dire ce qui ne va pas dans ma fiche pour cet arrêt. De cette façon je pourrais tout de suite corriger ma méthode au lieu de faire la même erreurs dans les 15 arrêts suivants.
Voici ma fiche :

CE, 7 juillet 1950.

Faits : Le sieur Dehaene, chef de bureau à la préfecture d'Indre et Loire fait grève du 13 au 20 juillet 1948. Le Préfet d'Indre et Loire lui inflige un blâme. Le sieur Dehaene considère que cette sanction ne respecte pas le droit de grève reconnu par le préambule de la Constitution.

Procédure: Après saisie des juridictions de première instance, le CE rend un arrêt le 7 juillet 1950.

Problème de droit : Le gouvernement peut-il limiter légalement le droit de grève reconnu par la Constitution?

Motivation : Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est spécifié dans le préambule de la Constitution que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Le CE considère que le gouvernement, responsable du fonctionnement des services publics peut fixer (sous contrôle des juges) les limitations du droit de grève.

Décision : Le gouvernement pouvait légalement réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de 1948 qui portait atteinte à l'ordre public. Le blâme était donc justifié et le CE rejette la demande du sieur Dehaene.


Voilà, comme c'est ma première fiche d'arrêt et que j'ai quelques difficultés il se peut très bien qu'elle soit mauvaise, c'est pourquoi j'aimerai savoir ce qui ne va pas.

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

Salut,

Elle est très bien ta fiche.

Mais il ne faut pas se penser qu'il y a une seule façon de faire ses fiches. Je pense qu'il y a autant de fiches qu'il y a d'élèves. Sur la forme, les étudiants utilisent en général les mêmes éléments (enfin pas moi mais bon c'est un détail XD) mais après du niveau du contenu : il y a un ou deux grands principes, en dehors de ceux-ci, les éléments de faits importants, ou les passages du GAJA que l'on considère comme substantiels sont tout à fait personnels. Chaque élève retiendra ce qu'il considère être comme le plus pertinent. Mais de toute façon, le plus important réside bien dans l'esprit et l'attendu de principe posé par le CE ou le TC.

Dernière chose, aie confiance en toi .

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

D'accord merci beaucoup!

Bonjour,
Pour moi, cette fiche est un peu incomplète. Elle n'explique pas exactement en quoi le sieur Dehaene a commis une faute.
En fait, le gouvernement avait préalablement interdit la participation des chefs de bureaux de préfecture à cette grève, ce qu'il avait le droit de faire, et le sieur Dehaene a passé outre cette interdiction. C'est exactement pourquoi il a été sanctionné.
Il avait le droit de contester l'interdiction devant une juridiction compétente, il n'avait pas le droit, en tant que fonctionnaire, de s'opposer, de sa propre initiative, à cette interdiction tant qu'un tribunal ne lui avait pas donné raison.

D'accord merci pour vos réponses. On a corrigé ce matin et effectivement cela manquait un peu de précision, je n'ai pas non plus parlé des lois qui existaient déjà mais qui n'étaient pas applicables à ce cas. Enfin pour une première fois on va dire qu ce n'était pas catastrophique ^^
Mais c'est vrai que l'arrêt était assez simple à comprendre par rapport aux autres que j'ai eus. Enfin ça commence à venir, j'espère!