Besoin d'aide pour un cas pratique SVP !!!

Bonjour,

Je suis en 1ère année de Droit et je dois faire un cas pratique pour la semaine prochaine mais je n'ai jamais faix cela et notre chargé de TD ne nous a pas bcp expliqué la méthodologie. Ce qui fait que je suis totalement perdu et je commence a angoisser parce-que je n'y arrive pas.
Voici le cas pratique :

Monsieur Yvan Démézon est belge et s'est installé en France où il est poursuivi en justice pour exercice illégal de la profession d'architecte. Il lui est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions d'une loi du 6 février 2011 qui réserve l'exercice de cette profession en France aux seules personnes ayant obtenu le diplôme d'architecte en France. Il doit préparer sa défense et il se demande s'il peut invoquer devant le tribunal un règlement européen qui prévoit que tous les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, titulaire d'un diplôme d'architecte peuvent exercer leur profession sur le territoire de tout Etat membre.

Que dois-je faire ?
Aidez-moi svp je suis perdue !

Cordialement.

Bonjour,

C'est dans quelle matière ? Introduction au droit ? hiérarchie des normes ? Il semble que ce soit un problème de supériorité du droit international (réglement européen) par rapport aux lois ordinaires nationales.
On ne vous a pas donné les références du texte européen (date notamment) ?

Vous devrez revoir votre cours d'introduction au droit.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

c'est en introduction au droit civil.
On ne nous a rien donné et je n'ai rien trouvé dans mon cours qui se réfère à cela...

Cordialement.

Bonjour,

Il faut voir le cas général, et pas ce cas particulier. Dans votre cours d'introduction au droit, vous devez avoir normalement un chapitre sur les différentes sources de droit, suivi d'un chapitre sur la hiérarchie entre ces différentes sources de droit. La solution à votre cas pratique devrait se trouver dans ce chapitre.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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J'ai trouvé un règlement européen relatif à la "reconnaissance des qualifications professionnelles". Le métier d'architecte bénéficie aujourd'hui d'un régime spécifique qui se fonde sur le principe fondamental de la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation
selon la directive de 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Elle s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre de l’UE qui souhaite exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui dans lequel il a acquis ses qualifications professionnelles soit à titre indépendant, soit à titre salarié.
L'entrée en vigueur de cette directive signifie que tous les Etats membres (y compris la France) vont devoir adapter leur législation interne à la nouvelle réglementation. Ce qui veut dire que ce règlement européen est supérieur à la loi du 6 février 2011. Donc Yvan Démézon peut tout à fait exercer sa profession en France sans avoir à réobtenir le diplôme français d'architecte.
Puis-je me servir de ce règlement ?
J'ai peur que cette directive n'est été abrogée, comment vérifier ?

Cordialement.

J'ai trouvé dans mon cours cela :

L'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traités ratifiés sur les lois internes sous réserve de leur application par l'autre partie. De même, les normes communautaires ont une autorité supérieure à la loi interne. Dès lors, si les dispositions d'un traité ou d'une norme communautaire (en général un règlement européen) sont manifestement incompatibles avec celles d'une loi interne, il convient de faire primer l'application du traité ou de la norme communautaire sur celle de la loi.

Dois-je aussi l'utiliser ?

Cordialement.

Oui,

Le droit européen dérivé (réglements et directives) est supérieur aux lois internes, mais inférieur à la consitution. Donc on applique le réglement européen s'il y en a un et s'il est en contradiction avec la loi.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Donc c'est bon je peux mettre ces deux trucs pour résoudre mon cas pratiques ?

Merci bcp pour ta patiente !

Cordialement.

Comment dois-je organiser mon développement ?
Une introduction qui présente les faits, les qualifie et introduit les règles applicables à la difficulté du cas puis un développement en plusieurs parties ?

Cordialement.

C'est le principe classique de résolution d'un cas pratique :

1) effectivement un résumé des faits et la problématique juridique
2 ) La majeure : la régle de droit (principes généraux, constitution...)
3) La mineure : Le cas à l'espèce : l'application des normes générales au cas étudié
4) La conclusion (la solution du cas).

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Je vous remercie pour votre aide ! Je ne sais pas ce que j'aurais fait sans vous !

Bonne soirée !

Cordialement.