Bonjour à tous!
Je suis en L3 et j'ai ce cas pratique en droit des sociétés à faire:
Citation :
M.X est co-fondateur de la société alpha. Elle n'est pas à ce jour immatriculée. Dans un protocole d'accord conclu avec un autre co-fondateur, il s'est engagé à acquérir, après un certain délai qui vient de s'ecouler et à un prix determinable, les actions detenues par un autre co-fondateur.
Cette cession est-elle valable ?
Ce qui me pose probleme c'est le terme "action". En effet, selon l'article 1841 du Code Civil, une société non immatriculée ne peut pas avoir d'action, non ? Du coup, je ne sais pas comment commencer mon cas pratique
Ensuite, j'ai un problème pour determiner de quel type de société il s'agit. Déjà je ne sais pas si c'est necessaire de le determiner. Ensuite, deux types de sociétés sont exemptés d'immatriculation au RCS: la société créée de fait ou la société en participation. Je pense qu'il s'agit plus d'une société en participation puisqu'il y a la volonté de créer une société, mais rien n'indique que l'absence d'immatriculation est volontaire (c'est peut etre un oubli)...
Si vous pouvez m'apporter quelques eclaircissements, je vous en remercie par avance
