besoin d'aide pour une FICHE D'ARRET

Bonjour! J'ai une fiche d'arrêt à faire sur un arrêt de la cour de cassation mais j'ai un peu de mal

Voici cet arrêt:

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° E 07-15. 718 et A 07-19. 923 qui sont connexes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 1382 du code civil ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil toutes causes confondues ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice allégué était étranger à la dissolution du mariage ou s'il en résultait et sans préciser le fondement de la condamnation, alors que les articles 266 et 1382 du code civil ne réparent pas le même préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal formé contre l'arrêt du 26 janvier 2006 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2006

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Ce que je ne comprend pas c'est qu'il y a 2 solutions en fait dans cet arrêt: le rejet et la cassation.
De +, on apprend que l'arret cassé et annulé est celui du 19 octobre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux. Or on n'a jamais parler de cet arret auparavant!! Il y a dc eu 2 cours d'appel ?? le 26 janvier 2006 et le 19 octobre 2005 ??


Dc faut il que je me fixe sur le rejet ou sur la cassation pr établir la question de droit et la solution de la cour de cassation? Ou faut il que je traite ces 2 solutions en mm tmp ?

Merci de m'aider s'il vous plait parce que là je suis perdue !

Bonjour Framboise,

Ce que je comprends à la lecture rapide ( mais pour vérifier il faudrait la décision intégrale avec les moyens du pourvoi ) : pour une même affaire, deux décisions ont été rendues en appel. Un pourvoi a été formé sur chacune de ces affaires, et les demandes étant connexes ( proches ) ont été jointes pour l'examen devant la Cour de cassation.

Les juges rejettent le premier pourvoi relatif à la fixation d'une prestation compensatoire : ils considèrent que les juges d'appel, juges des faits, avaient correctement apprécié les circonstances.

Ils accueillent le deuxième pourvoi et cassent la décision d'appel ( ils donnent tort aux juges d'appel ), pour défaut de base légale.

Pour moi le problème de droit se situe dans ce deuxième pourvoi. D'une part, on précise en bas que la décision attaquée est celle du 26 janvier 2006, d'autre part il y a un visa ( 266 et 1382 Cciv ). Et le premier pourvoi était fondé sur une question de fait alors que la Cour de cassation est juge du droit. On a ici une cassation partielle avec renvoi.

Traiter de la cassation serait logique. Maintenant, la décision doit se rapprocher du thème de la séance de travaux dirigés : si celui-ci est consacré à l'indemnisation lors du divorce, ça peut être une indication.

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Merci beaucoup pour ton aide Mathou !!

Il y a juste encore une chose qui me pose problème c'est que la cassation partielle intervient sur l'arrêt du 10 octobre 2005 de la cour d'appel , or il est indiqué en bas du document que la décision attaquée était celle de la cour d'appel du 26 janvier 2006...

Dc comment faut il comprendre cela ??

La cour d'appel du 10 octobre 2005 a fixé les dommags et interêt tandis que la cour d'appel le 26 janvier 2006 a fixée la prestation compensatoire ?

Le thème de mon TD est "Les cas de divorce" ce qui est assez général ...

Oupsie, exact. Ca doit peut-être être dû au fait qu'il y avait deux pourvois, l'un principal ( 2006, sur la fixation de la prestation compensatoire ) et l'autre incident ( de 2005, sur l'indemnisation ). Le pourvoi principal tentait d'obtenir la cassation de la décision de 2006, et on y a joint le pourvoi incident contre la décision de 2005 - Monsieur devait être en désaccord complet avec les décisions rendues à son encontre.

Tu peux aussi mettre deux problèmes de droit, normalement ce n'est pas interdit.

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Merci Mathou pour ces éléments d'aide!
Je vais pouvoir commencer à rédiger cette fiche !

Merci