Besoin d'aide sur un cas pratique

Bonjour tout le monde;

J'ai un cas pratique à faire, je m'en sors bien seulement j'aimerai bien avoir votre avis, vos argumentations... histoire de voir que je ne suis pas hors sujet.

Pour résumé très brièvement il s'agit d'un couple marié depuis deux ans, la femme du mari a eu quelque aventure pendant leur vie commune, son mari l'a découvert il a donc décidé d'entame une procédure de divorce au mois de septembre, cependant au mois d'octobre il apprend que le législateur, avait modifié l'article 212 du Code civil au début du mois d'octobre donc un mois après avoir déposé la procédure de divorce pour faute, le mari pense qu'il doit laisser tomber vu que l'article sur lequel il s'est fondé il est maintenant plus utilisable, j'attends vos avis .️

Bonjour

Cass. 3ème civ, 23 mars 2017, 16-11.081 : Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire.

En l'espèce, le mari pourra invoquer le nouvel article 212 du Code civil même si l'instance a été introduite avant son entrée en vigueur (à condition que l'affaire ne soit pas définitivement jugée).

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Bonjour, c'est encore possible de divorcer pour faute ? je pensais que c'était passé, après pourquoi les gens devraient se justifier pour le motif de divorce ?

Attention ! Votre cas pratique concerne l'application de la loi dans le temps (que vous avez sans doute vue récemment en CM). Ainsi vous devez simplement vous interroger sur le fait de savoir si la loi est ou non applicable. Le reste est anecdotique.

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