besoin d'aide svp

bonsoir,
je viens d'avoir un jugement rendu en ma faveur,mais il y a une phrase que je ne comprend pas :

"il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire qui n'est pas compatible avec la nature du litige"

voila qui peut me traduire cette phrase ?

merci

Mais l'exécution provisoire de quoi? De la peine, d'une obligation, ...?
Bien à toi!

l'exécution provisoire permet à la partie qui a gagné un litige de pouvoir faire exécuter le jugement immédiatement, et ce même si l'autre partie fait appel.

En effet, l'appel est en principe suspensif de toute mesure d'exécution, sauf à ce que la décision judiciaire ordonne l'exécution provisoire

Quel est le litige en question pour que le juge précise qu'il l'exécution provisoire n'est pas nécessaire?

L'appel serait-il impossible du fait des sommes en jeu (inférieur à un certain plafond, de mémoire 4 000 €) ?

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Il existe des conditions de recevabilité pour les appels? Pour les pourvois, j'étais au courant. Mais pour les appels? Ca ne vient pas en contravention de l'article 6 de la Conv EDH (double degré de juridiction)?

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Dura lex, sed lex

jeeecy a raison, un litige dont le montant est inférieur à quatre mille euros ne peut pas faire l'objet d'un appel. L'art. 6 CEDH ne pose pas le principe du double-degré de juridiction mais celui d'un procès équitable avec certaines garanties (impartialité, célérité, etc.).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

On en apprend tous les jours! Je pensais que le principe du double degré de juridiction y était retranscrit.

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Dura lex, sed lex

Bonjour,

Et on a une limitation similaire en matière pénale pour les jugements de police :

Donc pas d'appel possible si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée. Dans ce cas, jugement réputé "en premier et dernier ressort", seule solution possible : pourvoi en cassation direct.

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Hors Concours

Bonjour,

Apparemment, le juge ne dit pas que l'EP n'est pas nécessaire mais qu'elle n'est pas "compatible avec la nature du litige", ce qui n'est pas tout à fait pareil.
Traduction en clair, l'EP n'a pas de sens parce que, du fait de la nature du litige, le jugement ne peut matériellement pas être exécuté de suite ou parce qu'on est dans un cas où la loi ne prévoirait pas la possibilité de l'EP.

Donc, si jluc, qui n'a pas reparu depuis le 26 mars, avait été plus précis, au lieu d'écrire "besoin d'aide svp" et "je viens d'avoir un jugement rendu en ma faveur", sans nous dire lequel, on y verrait probablement plus clair.

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Hors Concours

Bonjour,

Faute de précisions, en effet, il ne nous reste plus qu'à supposer qu'il s'agit d'un jugement civil...

Si tel est bien le cas, c'est l'article 515 du code de procédure civile qui fixe les conditions par lesquelles le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement rendu : "Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation."

Si le caractère nécessaire de l'exécution provisoire est aisé à déterminé, il en va autrement pour la compatibilité avec la nature du litige.

Deux exemples cependant pour comprendre :

1. un jugement du TGI de BOBIGNY rendu le 16 novembre 2007 par lequel une compagnie aérienne et un voyagiste sont condamnés in solidum à indemniser à hauteur de 500 euros au titre de préjudice matériel et 8000 euros à titre de préjudice moral un passager victime d'une discrimination à l'embarquement à raison de son physique.
Le tribunal n'a pas fait droit à la demande d'exécution provisoire, incompatible avec la nature du litige.

2. un jugement du conseil des prud'hommes de NANTES rendu le 22 avril 2010 portant condamnation d'un employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et, de plus, fondé sur une discrimination.
L'exécution provisoire n'était pas de droit pour l'ensemble du litige et toujours au même motif de sa nécessité et sa compatibilité avec la nature de l'affaire, le conseil a ordonné l'exécution provisoire qu'il a, par ailleurs, limitée à la moitié des sommes allouées.

Donc, quelles différences entre les deux décisions ?

Le premier jugement réparait un préjudice matériel certain faible (500 euros) alors que le second portait condamnation pour des sommes bien plus importantes, dont certaines avaient le caractère de salaires, auxquelles s'ajoutaient des dommages intérêts assez élevés.

Il paraît donc logique que les premiers juges aient refusé l'exécution provisoire, aucune urgence n'étant avérée pour la victime de voir réparer son préjudice et la solvabilité des deux compagnies ne faisant aucun doute, alors que la situation d'une salariée illégalement licenciée justifiait une réparation rapide, bien que limitée.

C'est donc au cas par cas que les juges apprécient la nature du litige propre à justifier l'exécution provisoire de leurs jugements.[/color][/url][/color][/url]