Besoin d'aide

Bonsoir à tous.
J'ai besoin que vous m'éclairiez,qu'est-ce que la présomption légale de paternité?
J'ai malheureusement loupé le cours et j'ai des cas pratiques à faire portant sur ça et la période de conception légale

Je vous remercie d'avance

Salut,

Le mari de la mère est réputé être le père. La filiation légitime, conséquente au mariage, est indivisible ce que l'on comprend aisément : le mariage met en avant l'idée de famille. Le législateur a donc prévu une présomption de paternité plutôt qu'une présomption de non paternité (adultère) .. La présomption de paternité est la plus grande différence qu'il existe entre une filiation légitime et une filiation naturelle (divisible) (même si l'on ne doit plus faire la distinction, à l'instar du code civil et de ce que s'efforce de faire le législateur).

L'article 312 du code civil dispose : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cela signifie donc bien qu'ils (ce qu’on appelait avant les enfants de fiancés) bénéficient de la présomption de paternité. De même pour un homme, s’il rencontre une femme enceinte et qu’il se marie, l’enfant sera réputé être le sien (pas besoin d’acte de reconnaissance) dès lors qu’il est né après le mariage.

Voilà... C'est pas compliquer à déterminer, une petite recherche dans le code et tu as une idée de ce que c'est.



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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Ok merci beaucoup Alex pour ta réponse

Mais je t'en prie

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J'ai encore besoin d'aide
Mon deuxième cas pratique porte sur un couple qui s'est marié,a eu deux enfants puis a décidé de se séparer.Cependant,ils continuaient à se voir et à entretenir des relations sexuelles.Madame tombe enceinte et demande à Monsieur de reprendre la vie commune,ce que ce dernier refuse.
Quelques temps après,elle accouche mais déclare son bébé à l'état civil sans indication de filiation paternelle.Monsieur a aujourd'hui le sentiment que Madame cherche à le priver de sa paternité à l'égard du petit.
La question est comment peut-il y faire échec?
Mais ça signifie quoi?
J'ai ma petite idée mais j'ai peur de me planter.

Merci d'avance

Comment peut-il empêcher à Mme X (qui a priori, vu ce que tu dis, est encore sa femme) de ne pas établir la filiation avec lui-même (Mr X) qui est réputé être le père de l'enfant à naître.

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Ah voilà c'est ce que je me disais,merci beaucoup

Bonjour,
C'est surtout que, s'ils sont toujours mariés, je ne vois pas comment les services de l'Etat-civil ont pu enregistrer la naissance sans indiquer la filiation paternelle. On n'a pas demandé à la mère de présenter le livret de famille ?


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Hors Concours

Bonjour,

C'est tout simplement un exercice sur la présomption de paternité et ses exceptions.

On a un principe, 312 Cciv : l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère.

Il y a des exceptions, 313 Cciv :
- la présomption de paternité est écartée soit si l'enfant est né d'une séparation légale
-> par exemple, né plus de 300 jours après l'ONC ou l'homologation de la convention
-> ou moins de 180 jours depuis la réconciliation

- la présomption est écartée également si le nom du mari n'est pas indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant

Et on a un retour au principe, si on avait écarté la présomption :
- soit il existe une possession d'état en faveur du mari ET aucun lien de filiation envers un tiers
- soit le mari reconnait l'enfant
- soit il intente une action en rétablissement de la présomption de la paternité


Camille : c'est tout à fait possible, bien que cela paraisse curieux. Imaginez que ce soit la première naissance, dans ce cas il n'y a aucun livret de famille... Cela arrive surtout dans les cas de divorce, où la mère ne veut aucun lien avec son mari - parfois elle fait même une reconnaissance prénatale de l'enfant et quitte le domicile, laissant le mari dans l'ignorance de la grossesse.

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*Membre de la BIFF*

Merci beaucoup pour ta réponse mathou

Pas de souci bichette [size=85:3aqbxen3](en fait je triche, ça fait partie des fiches diapos que j'ai mis à disposition de mes groupes de TD, mais chut )[/size:3aqbxen3]

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Bonjour,

Concernant l'action en rétablissement de la présomption de paternité,est-ce bon si je met cela en vertu de l'application de l'article 329?