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Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide car je suis vraiment perdue concernant mon cas pratique ... je ne sais absolument pas quoi mettre !!! Attention je ne suis pas entrain de demander à ce qu'on me fasse mon travail mais simplement que l'on m'oriente, que l'on me dise si ce à quoi je pense est juste... bref que l'on me donne des pistes, voir que l'on me remette sur le droit chemin 
Je Voici mon énoncé ....
La commune de Ose, à 1563 mètres d’altitude, dans les Alpes du Nord, est administrée par une municipalité qui compte beaucoup sur le tourisme.
Le Maire, directeur d’un magasin de location de skis, est très optimiste et ne craint pas les effets du réchauffement climatique sur l’exploitation des stations de ski. La Commune a donc décidé de mettre en œuvre un immense et coûteux projet de réaménagement de la station. Toutefois, Madame Dugenou, Présidente de l’association « Dugenou pour la nature », comportant deux membres, est fermement opposée à ce projet.
1.S’agissant des études préalables au projet, Monsieur le Maire a rencontré, au cours d’un repas d’affaire organisé par son cousin, le président de la société X. Le sérieux et le professionnalisme de cette société ont immédiatement convaincu le Maire et le contrat a été signé dès le lendemain, dans le bureau de la mairie. Compte tenu de l’immense qualité de la prestation attendue, les prestations de la société X sont assez élevées : 256 368 euros. Monsieur le Maire est toutefois pleinement convaincu de ce que l’intérêt de la Commune est bien défendu. Madame Dugenou est très mécontente : Peut-elle faire un recours ? A quel titre ? Devant quelle juridiction(s) ? Quels seront les conclusions et moyens soulevés ? Quelles seraient ses chances de succès ?
2. La société X rend son étude. Il en ressort que 12 télécabines et 36 télésièges doivent être créés. Les travaux sont effectués. Malheureusement, il est nécessaire de mettre en œuvre des navettes par bus pour amener les skieurs aux pieds des équipements neufs.
Les lignes sont mises en place. L’entreprise Bus’Ski se rémunère grâce aux prix du billet payé par les skieurs. Madame Dugenou est à nouveau très mécontente : seul son hameau n’est pas desservi par Bus’Ski : que peut-elle faire ? devant quel juge ? selon quels moyens ?
La question 2 me pose des difficultés ...
En effet je pensais à une délégation de service public ( à cause des redevances perçues ) pour l'exploitation d'un SPIC.
Or je ne sais pas comment Madame Dugenou pourrait contester cela ...
Peut elle invoquer une violation du principe d'égalité d'accès entre les usagers?
Expliquer sa position auprès de l'administration afin de lier le contentieux puis former un recours de plein contentieux pour obtenir indemnisation ?
Or un recours un effet non suspensif ( CE 1982 Huglo ) d’où existence de référés.
Donc peut elle ici former un référé liberté car c'est une personne privé chargée de la gestion d’n service public qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ici principe d’égalité de traitement entre les usagers du service public. Corrollaire du principe d’égalité devant la loi Art 6 DDHC, PGC ( CE 1951 Société des concerts deu coservatoires) et principe à valeur constitutionnelle ( CE 1979 Loi sur les ouvrages d’art, décision Pont à Péages)
Ainsi le JJ est compétente en matière de contentieux aux atteinte à la liberté individuelle. Celle d’aller et venir. Mais lorsque l’atteinte provient d’un AA ici contrat de DSP, la régularité de l’acte relève du JA ?
Je suis vraiment perdue et je ne sais vraiment pas ce que peut faire un habitant non desservi ...
A mon avis elle ne peut rien faire ... j'ai lu sur plusieurs articles que la DSP devait préciser l'étendue de son exercice ....
Je penchais sinon pour une contestation concernant l'attribution de la DSP à la société Bus'ski ( manque de pubicité et de mise en concurrence ... ) Qu'en pensez vous ??
Je me pose enfin une dernière question, est-ce que ce ne serait pas plutôt l'entreprise X qui passe avec la société Bus'ski un contrat de transport des skieurs ? dans ce cas là, contrat privé et Madame Degenou ne peut rien faire si ce n'est au nom de son association pour la nature de contester un risque de pollution ...
Merci par avance pour votre aide ou vos précisions ...
Bonjour,
J'ai une petite question qui m'embête depuis un moment.
En gros, le maire d'une commune a décidé de conclure un contrat avec une entreprise dans le cadre d'un projet de réaménagement de la commune (c'est une station de ski).
Ce contrat a été signé, pour un montant d'environ 236000€, au lendemain d'une rencontre entre le maire et le président de l'entreprise au restaurant.
Mme unetelle, présidente d'une toute petite association ayant à priori pour but de défendre la nature sur le territoire de la commune s'oppose à ce projet, et en l'espèce souhaiterai exercer un recours contre la signature de ce contrat.
Je pense que nous sommes en présence d'un contrat de marché public, donc administratif. Hors, il est clair que les procédures de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été ici respectées. (c'est l'orientation du cas pratique)
Donc dans le cadre d'un référé contractuel (puisque le contrat est signé) Mme unetelle ne peut agir, puisqu'elle n'est pas partie au contrat, et n'a pas vocation à le conclure.
Donc, je me demandais si elle pouvait exercer un recours en excès de pouvoir, contre un acte détachable du contrat, notamment la procédure de passation?... elle aurait un intérêt à agir au nom de l'objet de son association, pour vice...
Enfin, est-il possible pour elle de demander au préfet de déférer devant le juge administratif, puisqu'il me semble qu'elle même ne puisse le faire?...
Et globalement, dans la "vraie vie", et dans ce genre de situation, si personne ne réagit sauf un tiers, qui n'a pas réellement d'intérêt à agir, un tel contrat pourrait-il exister sans que personne ne puisse rien faire?
D'avance merci de m'éclairer
C'est en effet un marché public. Il pourrait être intéressant de savoir quel type de marché: travaux, fourniture ou prestation de service? Vu l'énoncé ça semble être des travaux, mais ça pourrait aussi être une prestation de service. C'est important car le type de publicité et de procédure ne sera pas le même dans les deux cas.
Dans tous les cas, il y a bien une violation du code des marchés publics. Mme untelle peut faire un recours contre les actes détachables du contrat, généralement la délibération de la commune autorisant le maire à signer, ou, dans l'hypothèse où ce contrat entre dans les compétences déléguées au maire par le CM suivant l'article L.2122-22 du CGCT, l'arrêté du maire décidant de signer le contrat. Il faut dans ce cas faire attention aux délais et voies de recours. Est-elle toujours dans les temps pour agir? Il faut aussi indiquer qu'elle a intérêt à agir contre la délibération en tant que présidente d'association et en tant qu'administrée de la commune.
Reste également la seconde voie évoquée, un courrier au préfet pour qu'il intervienne également. Idéalement, il faut même cumuler les deux. Plus il y a de recours, plus ça a des chances d'aboutir.
Question subsidiaire, qui a payé le repas? Il y peut-être moyen d'aller au pénal en plus...
Dans la réalité, ce type de situations tend à se raréfier. Il est tellement simple de réaliser une procédure factice que les élus ne prennent plus le risque d'un recours qui peut leur coûter cher (l'annulation d'un contrat déjà signé ça douille). Cependant si ça arrive c'est généralement les services préfectoraux qui veuillent. Dans les communes ayant une opposition au sein du conseil municipal, on trouve toujours un élu pour faire le nécessaire.
Mais si personne ne se manifeste, ou si les personnes qui se manifestent n'arrivent pas à prouver leur intérêt à agir, il est évidemment possible que le contrat passe. C'est comme tout, tu peux faire ce que tu veux tant que tu ne te fais pas prendre...
Un air de déjà vu. Du coup je fusionne les deux questions. Mais du coup ma réponse n'est plus tout à fait correcte car le message en bleu donne de nouvelles infos que je n'avais pas lors de ma réponse.
Tâchez de vérifier que votre question n'a pas déjà été posée avant d'en poser une nouvelle la prochaine fois 
.
Je vais essayer de répondre à tout lorsque j'aurai un peu plus de temps.
C'est surtout par rapport aux seuils que la qualification marché de travaux/service est importante.
Mais bon dans tous les cas la procédure est douteuse ...
Ensuite sur la question 2, y a de la jurisprudence, notamment au GAJA, l'usager d'un SPIC a un intérêt à agir contre un acte administratif organisant le service ...
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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
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Bonjour,
Oui mais…
Ah désolé je n'avais pas vu que la question avait déjà été posée ^^
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, cela me conforte dans ce que je pensais, concernant le "recours contre" un contrat administratif, et je vais pouvoir avancer plus sereinement dans mon travail
A propos de la question 2 évoquée par CoralieH, je pense que si Mme Dugenou veut agir, ce ne peut être que sur le fondement de l'égalité de traitement des usagers devant le service public. Hors, je me demandais si il était possible d'étendre à l'espèce l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 1998 Association pour la promotion et le rayonnement des Orres qui énonce qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une commune de n'affermer que partiellement un service public, dès lors que la différence de traitement en résultant pour les usagers du service est justifiée soit par l'existence de différences de situation appréciable (en l'espèce le hameau de Dugenou est peut-être isolé à 10km du centre de la commune, Mme Dugenou est peut-être la seule habitante de son hameau perdu, ... etc ...), soit par une nécessité d'intérêt général.
Dans ce cas là, et en l'absence de détail, nous pourrions alors imaginer que si la requérante se présentait devant le juge administratif (contentieux entre un usager et l'autorité concédante), sa demande d'être desservie par le Bus'Ski puisse être rejeté sur le fondement d'un tel arrêt...
Dans tous les cas je ne pense pas qu'elle puisse agir en référé puisque cela suppose qu'il y ait un caractère d'urgence, hors puisqu'avant il n'y avait pas de bus, le fait qu'il n'y en ait toujours pas aujourd'hui n'aggrave pas la situation de Mme Dugenou... ? ?
pas besoin de faire des suppositions, on vous demande simplement la procédure et les moyens, pas la solution du litige. Effectivement l'égalité devant le SP peut être invoquée (mais en soit ce n'est pas un moyen de contentieux administratif), après ce sera au juge de trancher vu qu'on n'a pas plus de détail sur les faits.
Reste à déterminer par quelle procédure et selon quel moyen, c'est ça l'exercice ...
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