Besoin d'une correction pour un commentaire

Bonsoir,

J'ai rédigé un commentaire sur l'arrêt Baldus du 3 mai 2000, seulement voici mon problème : il est très probable que le prof ne le ramasse pas, et par conséquent je ne saurais pas si ce commentaire est bien fait ou non, et les points à améliorer. Donc j'aimerai votre avis sur mon commentaire, et aussi éventuellement la note que j'aurais eue selon vous.
Je vous demande ça car depuis le début de l'année je rédige des commentaires d'arrêt, mais le prof ne nous les ramasse pas et comme nous sommes une trentaine en TD tout le monde n'a pas le temps de donner son plan à l'oral. J'espère que vous pourrez m'aider. Voici mon commentaire :

Arrêt Baldus, Cass. 1ère civ, 3 mai 2000.

Introduction : En matière de droit des contrats, la Cour de Cassation est parfois confrontée à certaines difficultés d'appréciation. En matière de dol, notamment, certains cas sont difficiles à trancher.
En 1986, Mme Boucher vend aux enchères publiques cinquante photos de Baldus à Mr Clin pour 1000 F chacunes. Trois ans plus tard, elle retrouve l'acheteur et lui revend quatre-vingt cinq photos de Baldus toujours pour 1000 F chacunes. Elle s'aperçoit cependant que le prix était dérisoire quant à la valeur réelle des photos et que l'acheteur était au courant. Après saisie des juridictions de première instance, Mme Boucher interjette appel et obtient gain de cause le 5 décembre 1997. Mr Clin se pourvoit en cassation. La Cour rend son arrêt le 3 mai 2000. Mme Boucher demande la nullité de la vente pour dol par réticence. La Cour d'Appel suit son raisonnement et estime que Mr Clin n'a pas contrcté de bonne foi. Mr Clin quant à lui se fonde sur l'article 1116 du Code Civil.
L'acheteur a-t-il obligation d'informer le vendeur sur la valeur de l'objet acheté en cas d'erreur ?
La Cour affirme ici qu'il n'y a pas de réticence dolosive, et que l'acheteur n'était pas tenu d'informer le vendeur. La Cour de Cassation casse alors l'arrêt de la Cour d'Appel.
Si le silence de l'acheteur est invoqué comme réticence dolosive par le vendeur, (I) la Cour de Cassation quant à elle estime que l'acheteur a le droit de faire une bonne affaire (II).


I. Le silence de l'acheteur : une réticence dolosive selon le vendeur.

L'erreur effectuée par le vendeur sur le prix des photographies aurait pu être qualifiée d'erreur sur la valeur (A), mais le vendeur s'est placé sur le terrain du dol par réticence (B).

A) Le contournement de l'erreur sur la valeur.

En commetant une erreur sur le prix des photographies de Baldus et en fixant le prix à seulement 1000 F par photo, Mme Boucher a en réalité fait une appréciation économique erronée sur la base d'une donnée exacte. En effet, la vendeuse connaissait toutes les données relatives aux photographies, notamment son auteur. Elle a donc commis une erreur sur la valeur.
Cependant cette erreur n'est pas reconnue.
En effet, dans un arrêt du 8 octobre 2009, la Cour de Cassation se prononce sur l'erreur sur la valeur relative à un contrat d'assurance vie. En effet, en raison de la crise économique l'épargne d'un contractant baisse. La nullité de son contrat n'est pas admise, la Cour considère que l'erreur portait sur la rentabilité économique et donc sur la valeur.

Or, l'erreur sur la valeur faisant partie des erreurs indifférentes, la nullité du contrat ne peut être obtenue pour ce motif, c'est pourquoi la vendeuse va déplacer le débat sur le terrain du dol.

B) L'invocation de la réticence dolosive.

Selon l'article 1116 du Code Civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté".
On parle de réticence dolosive lorsque le silence d'une partie sur un élément d'information relatif, si l'élément avait été connu par l'autre partie aurait dissuadé l'autre partie de contracter.
Mme Boucher, vendeuse, estime que Mr Clin a commis une réticence dolosive. En effet, ayant déjà contracté avec Mme Boucher pour le même type d'objet, Mr Clin était un acheteur éclairé et connaissait la valeur des photographies.
Mme Boucher considère que Mr Clin a manqué à l'obligation de contracter de bonne foi (définie à l'article 1134 du Code Civil) en ne l'éclairant pas sur le véritable prix des photographies.
Cependant, au vu de la définition du dol, la question est de savoir si le silence de Mr Clin pouvait constituer une manoeuvre au sens de l'article 1116 du Code civil.

La Cour de Cassation dans son arrêt ne reconnaît pas le silence de l'acheteur comme une réticence dolosive et estime que chaque acheteur a le droit de faire une bonne affaire.

II. Le droit de faire une bonne affaire.

La Cour de Cassation n'a pas suivi le raisonnement de la Cour d'Appel selon lequel l'acquéreur avait commis une réticence dolosive. La Cour affirme en effet que l'acheteur n'était pas tenu d'informer la vendeuse (A). Cependant, le sujet du dol reste très controversé (B).

A) La non obligation d'information.

La Cour de Cassation n'estime en aucun cas que l'acheteur était soumis à une obligation d'information. Elle l'affirme d'ailleurs dans sa décision : "alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur". En effet, en se fondant sur l'article 1116 du Code Civil, elle estime que le silence de l'acheteur ne constitue en aucun cas une manoeuvre destinée à tromper le vendeur.
Si le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur (comme le montre la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile le 15 mai 2002), ici, c'est le vendeur qui commet une erreur et la Cour estime que l'acheteur avait le droit de faire une bonne affaire.
Elle va même beaucoup plus loin dans un arrêt du 17 janvier 2007 : en effet ce principe selon lequel l'acquéreur n'est pas tenu d'informer le vendeur est étendu aux acheteurs professionnels.

Cette solution qui écarte le principe de bonne foi va être abondamment commentée par la doctrine, tant par les solidaristes que par les conservateurs.

B) La réticence dolosive : un sujet délicat et controversé.

La jurisprudence n'est pas parfaitement uniforme quant à la question de la réticence dolosive.
En effet, si elle ne la reconnaît pas dans cet arrêt, il arrive parfois qu'une personne soit sanctionnée pour réticence dolosive. Dans un arrêt du 23 février 2001, la Cour de Cassation sanctionne le propriétaire d'un hôtel qui le vend sans préciser que l'hôtel n'a pas d'autorisation d'ouverture.
Pour les solidaristes qui prônent l'égalité entre les parties dans un contrat et la bonne foi, la réticence dolosive doit impérativement être sanctionnée de façon à assurer une plus forte sécurité contractuelle.
Cependant, ici c'est la vendeuse qui retrouve l'acheteur et lui propose les photographies à un prix déjà fixé. L'acheteur a simplement eu à accepter sa proposition, il n'a en aucun cas tenté de négocier le prix.
La proposition de la vendeuse, qui avait déjà vendu ce type de photos semblait réfléchie. Mme Boucher, en vendant ces photographies aurait du se renseigner sur la valeur de ce qu'elle vendait. Il semble en effet difficile de discuter une proposition faite à l'avantage de l'acheteur, surtout si cette proposition semble réfléchie.



Voilà donc mon commentaire, j'aimerai avoir les points négatifs (et positifs s'il y en a).
Voici mon avis personnel : au début je pensais que mon commentaire global serait beaucoup trop court, finalement, sur papier et écrit à la main il fait 5 pages et demi donc je trouve que ça va encore.
Seulement, je trouve que je paraphrase dans mes parties I) B) et II) A) (surtout I) B) ) alors que normalement ce sont censées être les parties les plus importantes, mais je ne voyais pas comment faire ma partie I) B) sans paraphraser.
Je trouvais aussi que ces parties étaient un peu trop courtes, mais pareil je ne vois pas quoi dire de plus, j'ai constamment l'impression de rester en surface.
J'ai une dernière question, je n'ai pas mis comme problème de droit quelque chose comme "le silence constitue-t-il une réticence dolosive?" car pour moi, du point de vue des définitions, cet acheteur a bien commis une réticence dolosive (si on se base sur la définition il y a bien un silence qui, si l'élément avait été connu, aurait empêché l'autre partie de contracter), seulement cette réticence n'a pas été reconnue par la cour. C'est mon point de vue, pouvez-vous me dire s'il tient la route ?

Voilà, je vous remercie d'avance car je sais que c'est assez long à lire. En espérant que vous pourrez m'aider, bonne soirée,

Marine

Bonsoir,

Je ne me prononcerai pas sur le plan, car je ne suis pas sur que mon analyse sera complètement pertinente.

Toutefois, sur votre devoir, il est très clair que vous restez vraiment trop en surface et que vous n'étayez pas suffisamment vos explications. Votre I A et surtout votre I B sont de simples constatations, vous n'analysez pas l'arrêt. Le B est une partie presque "inutile" puisque vous vous contentez de constater que "la cour ne reconnait pas le silence de l'acheteur comme une réticence dolosive". Il faut critiquer, positivement ou négativement la solution de la cour. Amenez des solutions, envisagez d'autres situations. Pareil pour le II A. Dans le II B, il y a une ébauche de critique mais c'est encore trop "superficiel" pour retenir l'attention du prof. Au niveau de l'intro, ça semble trop rigide, on dirait vraiment que vous suivez un plan type à la lettre et que vous ne voulez en aucun cas en dévoyer. C'est dommage. Et la phrase d'accroche est à retravailler. Parfois une citation d'auteur peut faire mouche (en plus ça donne le sens que vous allez donner à votre critique : plutôt positive ou plutôt négative ; à préciser que souvent, ce sont dans les critiques négatives qu'il y a plus à dire, car, adorer (au sens idolâtrer) une décision en général, et selon moi, ça doit ennuyer le prof, il faut réussir à éveiller en fait leur curiosité, de les titiller, de faire en sorte qu'il se dise "ah tiens, ça c'est pas bête, je n'y avais pas forcément pensé !" ...).

Je suis conscient que l'exercice est difficile et je ne fais pas ces remarques pour vous décourager ou pour faire le "pédant" (je suis en L2 aussi), je dis ça pour vous. Je ne sais pas quelle note vous aurait mis votre prof mais ce n'est certainement pas 15, ni sans doute même 12.

Il faut bien réussir à comprendre qu'un commentaire d'arrêt est une analyse, et une critique des faits et de l'analyse juridique de la cour qui rend l'arrêt. Pas une dissertation, pas des descriptions (ça en fait partie mais seules, ça ne suffit pas). Cela passe également par une étude de la jurisprudence antérieure et postérieure (s'il y en a), vous tentez de le faire mais vous ne mettez pas assez en perspective les jurisprudences avec l'arrêt en question. Après, il faut apporter votre point de vue : dans votre devoir, on ne sait pas trop finalement quel est votre avis sur la question ? Qu'est ce que cette décision vous inspire ? Ça vous semble logique au vu des autres principes jurisprudentiels déjà posés (obligation de renseignement du professionnel ? Ce n'est pas bizarre comme solution ? Ne surprotège-t-on pas indument le consommateur ? La notion de dol doit a été déclinée et fractionnée en plusieurs sous-notions : réticence, manœuvre, n'y a t-il va véritablement dol, objectivement ici ? L'article utilisé en visa est-il conforme à l'interprétation qu'il en a été faite ? Ou alors, est-ce logique ? La responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382, 1383 n'a pas été retenue ? Pourquoi ? Nous sommes pourtant dans une obligation d'essence pré-contractuelle ? La cour aurait-il pu utiliser la responsabilité délictuelle ? C'est un choix politique (au sens premier), pensez vous que ce choix et judicieux ? Qu'est ce que cet arrêt vous inspire ? (et pleins d'autres questions de ce genre à se poser, les réponse constitueront votre commentaire).

Voire, vous pouvez, pour certaines questions en droit des contrats, proposer des solutions sur un arrêt qui ne satisfait pas, qui n'entraine pas conviction ou très juste sur le plan juridique (les arrêts en opportunités sont souvent très critiquables).

Voilà bon je ne sais pas quoi dire de plus mais il faut vraiment réussir à saisir l'utilité d'un commentaire d'arrêt. Il faut en fait faire la même chose que les auteurs dans les notes de doctrine sauf qu'on suit la méthodologie du commentaire d'arrêt.

En tout cas bon courage !

(vous êtes à quelle fac ?)

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
A mon humble avis, votre erreur est de parler de "personne". Remplacez le mot "personne" par le mot "vendeur" et tout devient cohérent.
Ce n'est évidemment pas à l'acheteur de dire au vendeur "X euros ? Seulement ? Mais vous savez que vous pourriez le vendre beaucoup plus cher !".
Un peu comme si, achetant votre kilo de topinambours chez Leclercque, vous aviez l'obligation légale de vous exclamer, en passant à la caisse : "seulement 2,99 le kilo ? Mais vous savez que c'est presque deux fois plus cher chez Fourrecar ou chez Incontinent !".

De même que, sauf cas très particuliers, vous avez tout à fait le droit d'acheter des actions à un certain prix parce que vous subodorez une envolée du cours très prochaine, sans avoir à en informer le vendeur. C'est même le principe de base de la Bourse.
Sauf cas très particuliers...

La réticence dolosive sur la réalité d'un bien en vente ne peut s'appliquer qu'au vendeur.
La réticence dolosive sur les moyens/capacités de paiement de l'acheteur ne peut s'appliquer qu'à l'acheteur.

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Hors Concours

Bonjour,

Pour répondre à alex je suis à la Fac de Douai dans le Nord.
En ce qui concerne le commentaire, non je ne suis pas figée sur un plan type, c'est vrai qu'on nous en a proposé mais je ne l'utilise jamais dans mon commentaire, j'utilise un plan sur lequel j'ai réfléchi, après s'il correspond à un plan type je ne sais pas, mais étant donné que le I) B) et II) A) doivent être les parties les plus importantes du commentaire pour moi il était évdent qu'il fallait parler de la notion de dol par réticence puis en B) de la réponse qu'apporte la Cour sur cette question à savoir le principe qu'elle pose.
Ensuite je suis d'accord d'ailleurs je m'en étais déjà rendue compte, que dans le I) B) je reste en surface, mais mon avis je le donne déjà dans le II) B) alors je ne voyais pas quoi dire de plus dans le I) B), en me disant d'imaginer d'autres situations vous me donnez un élément de réponse pour savoir ce que je dois mettre exactement, mais en fait à part ça je ne vois pas quoi dire de plus. J'ai donné mon avis dans le II) B), je suis d'accord avec la décision de la Cour parce que je suis plus du côté conservateur que solidariste, même si c'est ennuyeux d'être d'accord je ne me vois pas faire semblant d'être d'accord avec les solidaristes, et en même temps je ne vois pas quoi dire de plus, j'ai donné mon avis mais mon avis s'arrête là, alors je crois que c'est ce qui me désespère le plus dans ce que vous me dites, car je peux avoir un avis sur une question de droit mais je ne serai sûrement pas capable de faire un débat sur chaque question, je veux bien donner mon avis mais si je n'en pense rien de plus ça ne veut pas dire que je n'ai pas compris l'arrêt, et si créer un véritable débat sur une question de droit est ce qu'on attend à chaque fois dans un commentaire alors je risque fort de ne pas réussir mes examens cette année.
Quant à la solution, effectivement parfois la CdC retient la réticence dolosive, parfois non, mais je ne me vois pas interpréter ce que dis la CdC alors que je ne sais absolument pas pourquoi parfois elle la retient et parfois non (apparemment elle la retient quand la réticence vient du vendeur et pas de l'acheteur, comme Camille a dit plus bas, mais ça je l'ai dit aussi dans le II) B) ). Je ne veux pas non plus partir sur un "délire" sur ce qu'a pensé la Cour alors qu'au fond je n'en sais pas plus que n'importe qui qui lit l'arrêt.
Par contre en ce qui concerne le lien politique, je n'en vois pas vraiment. Et quant à la responsablilité mise en cause, cela aurait sûrement été approprié pour cet arrêt mais je n'étudie cette partie qu'au second semestre donc j'ai peur d'être Hors Sujet.

Enfin quant aux citations d'auteurs et notes de doctrine je n'en ai presque pas trouvé, je n'ai sûrement pas cherché au bon endroit mais je ne sais pas réellement où chercher.

De plus ce commentaire était à faire chez nous, donc on a la possibilité de rechercher, mais en partiel non seulement je ne connaîtrais pas la jurisprudence antérieure et postérieure (sauf à la rigueur si le code est autorisé à l'examen) mais en plus je n'aurais pas de note de doctrine, donc je ne me vois pas "inventer" l'avis des solidaristes et des conservateurs si je n'ai aucun support qui le prouve même si connaissant un peu les deux doctrines je peux deviner s'ils sont d'accord ou non avec la solution, mais je ne peux pas deviner leurs arguments.

C'est désespérant.

J'ai oublié de remercier Camille, les deux dernières phrases de votre raisonnement surtout m'ont aidée.
Ce que vous dites c'est effectivement ce que je pensais aussi.

Mais si vous les réussirez. Mais je ne me suis peut-être pas bien exprimé, il était tard hier. Il y a deux choses à faire : donner votre avis (il va en fait ressortir tout au long du commentaire, que ce soit solidariste ou autre chose) et également, se positionner de l'autre coté pour proposer une analyse la plus exhaustive complète. Vous n'êtes peut-être pas d'accord avec les solidaristes, mais rien ne vous empêche de proposer leur arguments et de dire : "alors, certains auteurs pensent ça, leur démonstration est intéressante, mais, selon moi, elle ne convient pas ... car ceci ... et car cela. Bien que ce point soit intéressant" (par exemple).



Il n'est pas question de partir dans des délires, mais parfois les solutions de la cour sont limites. Bon dans cet arrêt, ça semble assez fidèle à sa position donc il y aurait peut-être moins à dire que dans certains autre arrêt. Mais soyez attentif, moi j'ai eu a commenter un arrêt la semaine dernière. J'ai eu le droit à un "qu’en l’état de ces constatations et appréciations déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstance de la cause, la cour d’appel, (…), a pu estimé". Toutes ces appréciations et circonstances et le "a pu estimé" sont capitales a commenter. Il ne faut pas hésiter à être vétilleux, sans non plus s'arrêter sur des choses encore inutiles (c'est à dire pas étudiée du tout) en L2 (procédure civile par exemple).



Politique au sens noble, c'est à dire, un choix vers lequel le juge emmène le droit des contrats (aucun rapport avec les politiques) : exemple : vers une défense du consommateur ? Vers une défense du professionnel ? Vers une affirmation de la notion de loyauté, bonne foi ? etc.



Lexis-nexis ou Dalloz sur internet via le site de votre fac qui doit certainement proposer un compte gratuit (enfin, celui de votre fac).



C'est précisément parce que vous ne les aurez pas le jour du partiel qu'il faut faire les recherches au préalable et en TD (c'est le but des TDs).
Par contre, la jurisprudence, vous êtes censé connaitre ses grands mouvements, grandes décisions (sans pour autant connaitre tous les arrêts sur tous les thèmes).

L'exercice est vraiment compliqué je vous l'accorde...

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Bonjour,
C'est surtout qu'il faut s'habituer à conserver constamment à l'esprit que la Cour de cassation ne s'adresse pas directement au demandeur en cassation mais, en fait, aux juges qui ont traité son affaire et qu'elle n'a pas le droit de critiquer les décisions des juges tirées de leur(s) souveraine(s) appréciation(s) (c'est-à-dire, le "fond" de l'affaire), quand bien même elle aurait peut-être jugé le cas d'espèce différemment.
Tout ce qu'elle a le droit de dire, c'est sur la "forme", au sens juridique, c'est-à-dire : "vous avez jugé conformément aux articles en référence et qui correspondent bien au cas, bravo, chapeau !" ou alors "votre souveraine appréciation, c'est bien beau, sauf que vous vous êtes plantés d'articles, c'est pas les bons" ou encore "vous avez bien pris les bons articles mais vous vous êtes vautrés en les appliquant, c'est pas comme ça qu'il faut les lire".
(en gros et pour simplifier)
(c'est dit un peu plus élégamment, hein ! )
Dans ces deux derniers cas, on recommence tout à zéro, allez hop !
(et accessoirement, elle peut laisser sous-entendre, un brin énervée : "ça fait bien la cinquantième fois qu'on le dit, alors on va passer trois heures là-dessus, non !")
(ce qui explique parfois certains arrêts un peu sibyllins, ce que j'appelle, moi, des "arrêts téléphonés"...)(parce qu'à une certaine époque, on ne passait pas trois heures au téléphone...)


Pour revenir au sujet, dans une vente, chacun a des obligations vis-à-vis de l'autre, mais ce ne sont pas forcément les mêmes et elles ne sont pas forcément "symétriques".

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Hors Concours

D'accord, merci beaucoup pour vos réponses, cela m'a beaucoup aidé, je regrette seulement de ne pas pouvoir obtenir de correction personnelle en TD mais nous sommes vraiment beaucoup dans les groupes et forcément les profs ne peuvent pas toujours ramasser.
Ce qui me rassure c'est que je me dis que je ferai toujours mieux que les gens qui restent fixés sur le fait que les commentaires ne sont pas ramassés et qui ne prennent pas la peine de s'entraîner.
Merci encore, bonne soirée!

NB: J'ai fini par rédiger une seconde fois le commentaire et je pense que j'ai mieux compris la méthode, merci!

Oui, voilà.

En tout cas je vous souhaite bonne réussite

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Bonjour,

Gardez constamment à l'esprit que l'important n'est pas tant de réussir ses études que de se préparer à réussir sa carrière professionnelle, même si l'un conditionne l'autre. Apprendre à comprendre correctement l'essence d'un arrêt (et donc savoir s'en servir dans un cadre concret) est bien plus important que de réussir un bon commentaire, même si l'un est l'indice de l'autre... On bosse pour soi, pas pour son prof...

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Hors Concours

bonjour j'aimerais avoir de l'aide sur un commentaire d'arret Cass.com 11 juin 2014

Bonjour,
1°) lisez ou relisez la Charte du forum.
2°) crééz une file dédiée puisque le sujet est probablement différent de celui de cette file.
3°) le 11 juin 2014, la chambre commerciale a rendu 26 arrêts (au moins)...